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Fiches pratiques de la police territoriale

Déontologie (4) : fonction de policier municipal et cumul d’activités

Publié le 09/05/2019 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Les premières fiches de cette série ont analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue, les règles de déontologie applicables aux policiers municipaux en tant qu’agents publics et le statut particulier du lanceur d’alerte. Cette fiche s’attache au principe déontologique du non-cumul d’activités.

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Le principe et la règle

Le policier municipal, en tant qu’agent public de la fonction publique, doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Les policiers municipaux ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. La violation des dispositions relatives au cumul d’activités donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. L’agent peut être sanctionné disciplinairement et également faire l’objet des poursuites prévues par le code pénal en cas de prise illégale d’intérêts.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires insère un article 25 septies ...

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