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Fiche pratique – La redevance d’occupation du domaine public

Publié le 16/03/2009 • Par Alexandre Vigoureux • dans : Fiches de droit pratique

La redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux tant de transport que de distribution d’électricité constitue une ressource méconnue des collectivités.

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Quelles collectivités peuvent percevoir cette ressource ?

La redevance d’occupation du domaine public (RODP) est due chaque année à une commune ou à un département pour l’occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique. Elle est fixée par l’assemblée délibérante dans la limite des plafonds respectivement définis aux articles R.2333-105 et R.3333-4 du CGCT. Les EPCI ou syndicats mixtes, pour autant qu’ils soient affectataires d’une partie du domaine de ces collectivités ou gèrent un domaine lui-même occupé, peuvent percevoir cette redevance. En outre, en vertu du cahier des charges de concession de distribution, la collectivité exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution a également la possibilité de percevoir la RODP électricité pour le compte de ses membres.

Quels ouvrages peuvent donner lieu à sa perception ?

Sont concernés les ouvrages ayant pour fonction d’assurer l’acheminement de ...

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