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L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier

Publié le 25/08/2008 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Implantés dans le cadre de la politique de lutte contre la violence routière, les équipements de constatation automatique des infractions au Code de la route, c’est-à-dire les radars automatiques, sont aujourd’hui plusieurs centaines longeant les routes françaises. Afin de sanctionner les infractions au Code de la route, a été institué un système de contrôle de sanction automatisé, associé à un traitement automatisé de données à caractère personnel
Samuel Deliancourt

Samuel Deliancourt

Conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Ce faisant, « le législateur a précisément et exclusivement entendu renforcer les moyens de fonctionnement du service public judiciaire dans le cadre de la mission d’intérêt général, confiée aux pouvoirs publics, de lutte contre l’insécurité routière qui, en vertu des termes mêmes de la loi, constitue une atteinte à un droit fondamental et à l’exercice normal de libertés individuelles et collectives » (1).

Les conseils généraux qui se sont vus, depuis le vote de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, transférer environ 18 000 kilomètres de routes nationales se sont interrogés sur la légalité de l’implantation sans contrepartie de ces ouvrages publics sur le domaine public routier départemental.

C’est ainsi que plus de 40 assemblées délibérantes ...

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