Fonction publique :
- Période de préparation au reclassement au profit des agents territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
- Le Pacs signe la fin de la pension de reversion
- Pas de bénéfice automatique de l’indemnité d’administration et de technicité pour les contractuels
Commande publique :
Action sociale :
- Lutte contre la pauvreté : contractualisation entre l’Etat et les départements
- L’évacuation d’un camp empêchée par l’absence de solution de relogement
- Une re-nationalisation du financement du RSA est-elle envisagée ?
- Dalo : responsabilité de l’Etat en l’absence de relogement
Sécurité publique :
Finances :
- Les dépenses issues de l’inscription au conservatoire des élèves des classes à horaires aménagés
- Une aide spécifique pour les communes de moins de 500 habitants est-elle prévue ?
Gens du voyage :
Démocratie locale :
- Recomposition de l’organe délibérant des EPCI l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux
- Un versement rétroactif peut-il être imposé lors de l’adhésion de nouvelles communes à un syndicat intercommunal ?
- Communauté de communes : comment mener à bien une dissolution ?
- La mutualisation des services peut-elle s’appliquer à deux régies ?
Urbanisme – Aménagement :
- Précisions sur les conditions d’exécution des levés de plans entrepris par les services publics
- Définition des systèmes de référence de coordonnées utilisés par les administrations publiques
- L’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires
- La qualité pour agir du voisin éloigné d’un projet de construction éloigné
- L’absence d’un couple d’aigles royaux dans une étude d’impact
- Une erreur dans le certificat d’urbanisme
- Erreur sur le panneau d’affichage quand à la hauteur de la construction projetée
Mobilité – Voirie – Sécurité routière :
- Transports : l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise
- Effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières
- L’accès à certaines données des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres
Contentieux :
- Quel est le délai de conservation des dossiers contentieux auxquels une commune a été partie ?
- Médiation : les avocats sont-ils tenus de suivre une formation ?
Domaines juridiques
