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La liberté de choix de l’occupant consacrée ?

Publié le 14/02/2011 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Par un arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d’Etat vient de mettre un terme à l’hésitation jurisprudentielle qui avait pu régner à propos de la nécessité de soumettre ou non les conventions portant occupation du domaine public à des fins privatives à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l’occupant.

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Arnaud Charvin

Avocat associé Cabinet Fidal

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Cette décision clôt en même temps le feuilleton autour de l’attribution de la convention pour l’occupation du stade Jean-Bouin qui avait vu la société Paris Tennis déférer à la censure du juge administratif la décision du maire de Paris de signer avec l’association Paris Jean-Bouin la convention autorisant cette dernière à occuper les dépendances du domaine public de la ville constitué du stade Jean-Bouin et de cours de tennis situés à proximité.

I. Absence d’identification d’une mission de service public

Après que le tribunal administratif de Paris (1) a rejeté la demande de la société Paris Tennis, la cour administrative d’appel de Paris (2) avait fait droit à cette demande en considérant qu’au-delà d’une simple convention d’occupation du domaine public, la convention signée entre la ...

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