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Urbanisme

Urbanisme commercial : vers des pouvoirs renforcés pour les élus locaux

Publié le 31/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Examinée au Sénat les 30 et 31 mars 2011, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial s’inscrit dans la lignée du Grenelle de l’environnement.

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La loi LME qui avait libéralisé les implantations a montré son inefficacité, tant en terme environnemental qu’économique.
La proposition de loi, défendue au Sénat par son rapporteur Dominique Braye, vise à intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun.
Globalement, les Scot, ou les PLU intercommunaux devront déterminer les différentes zones d’implantation des commerces – centralités urbaines, zones périphériques, et zones d’interdiction totale d’implantation.

Rôle du SCOT et du PLU

Les discussions ont débuté le 31 mars, au sujet d’un premier amendement visant à soumettre toute nouvelle implantation à une étude d’impact, une proposition finalement rejetée.
Les discussions ont ensuite été vives quant au rôle respectif du SCOT et du PLU : le SCOT doit – il localiser les zones, et le PLU les délimiter, ce qui préserverait le pouvoir des élus de proximité, comme l’ont soutenu les élus centristes et socialistes ?
Après de vifs débats, il é a été décidé que dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, le document d’aménagement commercial peut localiser les zones d’implantation.
Ce plan ou le document d’urbanisme en tenant lieu doit alors être modifié dans le délai d’un an et demi pour préciser leur délimitation. Les socialistes ont tenté de rétablir dans les zones de centralité urbaines des limitations à l’implantation des commerces, en cas de surface supérieure à 500 m2, alors que le texte prévoit l’installation libre dans ces zones.
Là encore l’amendement a été refusé.

Enfin, le principal point de désaccord du Gouvernement sur le texte résidait dans la possibilité de fixer dans les zones périphériques des autorisations d’installations en fonction des typologies de commerces.
Benoist Apparu y est radicalement opposé, car cela reviendrait à introduire des critères économiques au code de l’urbanisme, et de tels mécanismes seraient contraires au droit européen. Pour le moment le Sénat s’est prononcé pour le maintien de cette typologie.

Les discussions se poursuivront la semaine prochaine au Sénat.

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