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Conseil commun de la fonction publique

Projet de loi fonction publique: nouveau délai accordé aux syndicats et aux employeurs

Publié le 06/03/2019 • Par Bénédicte Rallu Claire Boulland • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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rawpixel -Unsplash- CC by SA 2.0
La tension est montée d’un cran, mercredi 6 mars, entre les syndicats de la fonction publique et le gouvernement. Huit des neuf organisations syndicales représentatives des agents ont boycotté le Conseil commun de la fonction publique visant à amender le projet de loi de transformation de la fonction publique. Elles demandent le retrait du texte. Olivier Dussopt accorde là encore un nouveau délai pour déposer des amendements.

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C’est du côté de la territoriale qu’a débuté, mi-février, la fronde contre le calendrier du projet de loi de transformation de la fonction publique . Reportant de facto au 18 mars la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les Conseils supérieurs de l’hospitalière et de l’État ont eux aussi obtenu un délai supplémentaire pour examiner le texte : le premier a obtenu le report de la séance au 13 mars, le second au 14.

C’est donc sans véritable surprise que la séance du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) de ce mercredi 6 mars a été boycottée par la CGT, FO, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP et la CFTC et l’Unsa (qui avait siégé, aux côtés de la CFDT, au CSFPT).

« Pourquoi tant de précipitation sur un projet de réforme de si grande ampleur ? », a une nouvelle fois questionné Bernadette Groison (FSU), à l’issue de la réunion de l’intersyndicale, lors d’une conférence de presse organisée le 6 mars juste avant le Conseil commun. Elle somme le gouvernement de reporter son projet de texte.

L’afflux d’amendements révèlerait le « monologue social »

Toutes les organisations syndicales (OS) n’ont, en amont de la réunion, pas eu la même stratégie. Certaines, à l’instar de la CFTC et l’Unsa, ont déposé un certain nombre d’amendements « révélateur du monologue social qui a eu lieu jusqu’ici », souligne Luc Farré (Unsa). « Nous en avons déposé une centaine. » Solidaires et FA-FP en ont déposé un seul, demandant le retrait pur et simple du texte. Pascal Kessler (FA-FP) explique qu’en l’absence de projet de décret sur certains articles méritant des éclairages sur leurs visées, aucune autre option n’était concevable. FSU, CGT et FO n’en ont pas déposé. « On sait que les  amendements de la CGT ne seraient pas pris », soupire, dépité, Jean-Marc Canon (CGT).  Pour Christian Grolier (FO), le gouvernement n’a tout bonnement pas bien saisi « les conséquences que pourraient avoir son acharnement à avancer à marche forcée. Cela peut vraiment chauffer ».

Les syndicats misent, par la suite, sur l’écoute des parlementaires. « La bataille sur le contenu du projet de loi se poursuivra avec eux dans l’hémicycle », assure Bernadette Groison, plutôt confiante même si aucun n’aurait pris contact avec eux pour le moment.

La CFDT défend seule ses amendements

Une absence très remarquée lors de l’intersyndicale : celle de la CFDT. Deux jours plus tôt, elle expliquait sa position par voie de communiqué. « Boycotter […] revient à se priver de défendre ses amendements. Et à annuler tout effet d’un vote unanime défavorable qui contraint, dans ce cas, le gouvernement à une deuxième convocation de l’instance. » Le syndicat a fait le choix de « participer aux séances et de marquer [ses] désaccords ». Interrogés sur cette prise de distance par rapport à l’action de l’intersyndicale, ses membres n’ont pas souhaité la commenter. Une nouvelle réunion de l’intersyndicale est prévue le 13 mars, « la CFDT est la bienvenue ».

Au sortir de la courte séance du CCFP ayant simplement permis de constater l’absence de quorum, Mylène Jacquot (CFDT) défend sa présence devant le gouvernement et les employeurs publics : « Il était important de venir dire qu’en l’état actuel du texte, nous y aurions été défavorables. » Le CCFP devrait être reconvoqué pour le 15 mars.

Des réunions dans les prochains jours pour débattre des amendements

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt a réagi par voie de communiqué. Il « a décidé d’ouvrir, de manière exceptionnelle, et sans aucune obligation, un nouveau délai de dépôt et de concertation sur les amendements déposés », est-il indiqué. Syndicats et employeurs des trois versants sont invités à déposer ou à modifier leurs amendements.

Par ailleurs, le secrétariat d’Etat annonce que des réunions seront organisées dans les prochains jours avec celles et ceux qui en font la demande afin de débattre des amendements déposés ou susceptibles de l’être. « Il est essentiel que ce temps de concertation supplémentaire soit collectivement mis à contribution pour enrichir le texte, dans l’intérêt général des services, des agents et des usagers du service public. Il y a de très fortes attentes qui s’expriment dans les territoires, notamment par les agents que je rencontre à chacun de mes déplacements, et ce projet de loi nous offre l’opportunité d’y répondre concrètement et rapidement », a fait savoir le secrétaire d’Etat.

Quatre syndicats appellent à la grève dans la territoriale pour le 19 mars

Les organisations syndicales CGT – FO – FSU – SUD des collectivités territoriales ont appelé via un communiqué de presse à la grève interprofessionnelle public/privé le 19 mars. « Le gouvernement vient de rendre public son projet de contre-réforme de la Fonction publique qui constitue une attaque d’ampleur contre le Statut général des fonctionnaires, et particulièrement contre la Fonction publique territoriale »,  estiment les organisations syndicales. Elles dénoncent la réforme des instances représentatives, la remise en cause des accords sur le temps de travail dans les collectivités, le recours élargi aux contractuels, le salaire au mérite et craignent une privatisation du CNFPT.

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Projet de loi fonction publique: nouveau délai accordé aux syndicats et aux employeurs

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Henri Tanson

07/03/2019 12h40

Chaque fois c’est pareil.
Normalement, quand s’élaborent des lois, il y a une volonté commune, une demande majoritaire, un intérêt général évident.
Mais là, avec Macron et son gouvernement, il n’y a rien de tout ça.
Le projet ne semble pas répondre à cet intérêt général et il regroupe d’ailleurs, contre lui, une majorité d’oppositions.
Comme c’était le cas pour les autres loi précédentes; la loi NOTRé, par exemple, mais pas seulement.
Alors, pourquoi ?
On a bizarrement l’impression que ces lois n’émanent pas du pouvoir qu’on a devant nous, celui qu’on aurait élu…, mais qu’elles proviennent d’ailleurs. Et d’ailleurs, elles émanent de l’UE, de la Commission européenne, des directives, des PNR et autres moyens de pressions qu’a le pouvoir européen pour nous imposer sa politique, contre notre gré. C’est bien pour cela que le ministre n’a aucune marge de négociations possibles, vu qu’il ne décide, lui et son gouvernement, que de la position des virgules dans le texte…
C’est de plus en plus évident ; personne ne devrait pouvoir le nier.

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