Budget

Subvention d’exploitation

Par • Club : Club Techni.Cités

Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du code général des impôts dès lors qu’elle est versée en compensation de l’insuffisance des recettes du délégataire résultant de la politique tarifaire décidée par la collectivité publique.

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TA Orléans, 5ème chambre, 30 décembre 2010, n°s 0703289, 0800789, 0804016

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