Courant août, après vérification de leur légalité par le Conseil constitutionnel, les deux lois ordinaire et organique du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et l’autonomie ont été publiées, sur la base du texte adopté par les députés le 23 juillet faute d’accord avec les sénateurs en commission paritaire mixte.
Dans le contexte pandémique du Covid-19 et des dépenses supplémentaires engagées pour pallier la crise sociale et économique – reports de paiement des cotisations et contributions sociales afin de soutenir les entreprises affectées par les effets du confinement, augmentation des dépenses de l’assurance-maladie –, et après avoir décidé d’en faire porter la charge par le budget social, le Gouvernement entend ainsi « assurer la pérennité du système de protection sociale ...
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