Carte mobilité inclusion : une notice de recommandations à l’usage des collectivités locales

La décentralisation du stationnement payant le 1er janvier 2018 a conduit les collectivités territoriales à se montrer plus vigilantes à l’égard des cartes de stationnement destinées aux personnes handicapées, qui accordent la gratuité depuis la loi n°2015-300 du 18 mars 2015. Cette attention s’explique par la détection grandissante de fraudes dont les premières victimes sont d’ailleurs les personnes en situation de handicap : vol, photocopie couleur plastifiée, récupération de la carte d’une personne décédée par un proche… En avril 2018, une enquête de la Ville de Paris a montré que sur un échantillon de 46 000 véhicules stationnés, 11% seulement apposaient une carte handicapé…

Pour aider les collectivités, une notice de recommandations vient d’être rédigée dans le cadre ...

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