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Droit

Simplification du droit : une issue proche

Publié le 30/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu prévention sécurité, France

Déposée le 7 août 2009 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit de Jean – Luc Warsmann a été examinée le 30 mars au Sénat.

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La commission mixte paritaire doit encore mettre d’accord les deux assemblées, alors que le Sénat a supprimé un grand nombre des amendements adoptés par l’Assemblée nationale.Troisième texte de simplification de la législature, le texte n’en est pas moins touffu (158 articles), et aborde des sujets aussi diverses que les relations entre les entreprises et les administrations, les factures d’eau, la crémation des restes exhumés,…

Inscription sur les actes de décès de l’identité du Pacsé

Pour ce qui concerne les collectivités locales, au chapitre des dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations, on peut citer le fait que lorsqu’une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d’être couvert dans les délais légaux, l’autorité doit inviter l’auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient.
Il prévoit l’inscription sur les actes de décès de l’identité de la personne avec laquelle le défunt était pacsé.
Les dispositions relatives à la protection juridique des agents publics sont précisées, et la possibilité de retrait dans un délai de six mois de la protection précédemment accordée lorsque l’agent a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive a finalement été supprimée par le Sénat.
Le texte précise que la protection est accordée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.

Qualité des entrées de ville doit désormais être pris en compte

En matière d’urbanisme, la qualité des entrées de ville doit désormais être pris en compte : le texte prévoit que les différents documents d’urbanisme doivent intégrer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville au titre des différents objectifs à concilier, et que le préfet peut réclamer des modifications du PLU lorsque celui-ci comprend des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère.

En matière de logement social, les regroupements de bailleurs publics sont favorisés : il est prévu que des organismes d’habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et, le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi qu’avec des organismes collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction une structure de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres.

La réforme du droit de préemption, introduite dès le départ dans la proposition, a été supprimée, car jugée inconstitutionnelle.

En matière de police du maire, celui –ci se voit attribuer la défense extérieure contre l’incendie, qui consiste à assurer en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies.

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