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Métiers

Justice des mineurs : l’ordonnance de 1945 n’est plus

Publié le 10/09/2020 • Par Véronique Garcia • dans : A la Une santé social, Métier et carrière santé social

Juge
©New Africa - stock.adobe.com
L’ordonnance 45-174 du 2  février 1945 qui adapte le droit pénal et la procédure pénale à la minorité a été abrogée. Elle sera remplacée le 1er  octobre, par le code de la justice pénale des mineurs qui en conserve les principes fondateurs, même si des " mesures adaptées" à l’âge et la personnalité de l’enfant pourront être " prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées".

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La minorité est considérée depuis 1945 comme une circonstance atténuante : les mineurs sont pénalement responsables dès leur naissance des infractions qu’ils commettent avec discernement (code pénal, art. 122-8), mais ils le sont moins jusqu’à leur majorité, et ils n’encourent une peine de prison ou d’amende qu’à partir de 13 ans (au moment des faits).

Les parents sont civilement responsables de leur enfant mineur « habitant avec eux » (code civil, art. 1242), mais ils n’en sont jamais pénalement responsables : la responsabilité pénale est personnelle (code pénal, art. 121-1). La responsabilité civile d’un enfant placé est assumée par le conseil départemental.

Discernement : une modification symbolique

Il était – paraît-il – envisagé de fixer un âge d’irresponsabilité pénale (en dessous ...

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