La minorité est considérée depuis 1945 comme une circonstance atténuante : les mineurs sont pénalement responsables dès leur naissance des infractions qu’ils commettent avec discernement (code pénal, art. 122-8), mais ils le sont moins jusqu’à leur majorité, et ils n’encourent une peine de prison ou d’amende qu’à partir de 13 ans (au moment des faits).
Les parents sont civilement responsables de leur enfant mineur « habitant avec eux » (code civil, art. 1242), mais ils n’en sont jamais pénalement responsables : la responsabilité pénale est personnelle (code pénal, art. 121-1). La responsabilité civile d’un enfant placé est assumée par le conseil départemental.
Discernement : une modification symbolique
Il était – paraît-il – envisagé de fixer un âge d’irresponsabilité pénale (en dessous ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours
J’en profiteThèmes abordés
