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STATUT
Pas de bénéfice automatique de l’indemnité d’administration et de technicité pour les contractuels
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 04/03/2019 | Mis à jour le 06/03/2019

Les agents contractuels et titulaires n’étant pas dans la même situation juridique, le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT.

Recruté au sein d’une commune pour assurer le remplacement d’agents titulaires absents pour ...

REFERENCES