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Santé publique

Examens médicaux obligatoires de l’enfant et contrôle de la vaccination obligatoire

Publié le 28/02/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un décret du 26 février revient sur les examens médicaux obligatoires de l’enfant et le contrôle de la vaccination obligatoire. Ce texte est pris pour l’application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a redéployé les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.

Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l’enfant lorsque ce dernier est créé.

Il fixe également la périodicité de la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d’enfant lorsque le mineur est admis dans l’une de ces collectivités pour une durée supérieure à un an.

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