Un décret du 27 février détermine les modalités d’autorisation par l’autorité préfectorale de l’emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale.
D’autre part, il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Ces traitements doivent avoir pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Ces traitements sont composés :
- des images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale ;
- du jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- de l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- du lieu où ont été collectées les données.
- Lire le décryptage du décret par notre juriste : Police municipale : le port des caméras individuelles de nouveau autorisé
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