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fiscalité locale

Les taxes à faible rendement toujours dans le viseur de la Cour des comptes

Publié le 28/02/2019 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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La Cour des comptes recommande, dans un référé publié le 27 février, de "poursuivre la suppression et la simplification des taxes à faible rendement", dont certaines sont perçues par les collectivités locales.

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La Cour des comptes poursuit son combat contre les taxes à faible à rendement, autrement dit celles qui rapportent moins de 150 M€ par an. Elle vient de mettre en ligne, fin février, le référé qu’elle a adressé début décembre au Premier ministre. Elle note « avec intérêt » le programme pluriannuel de suppression et de simplification de ces petites taxes annoncé par le gouvernement, mais elle formule néanmoins une série de recommandations sur le sujet.

Un inventaire exhaustif indispensable

Elle regrette tout d’abord « qu’aucun inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement [ne soit] établi ni mis à jour par l’administration française » et que la France soit « le seul État membre à ne pas fournir à la Commission européenne un inventaire de ses taxes mineures ».

« Cela démontre une défaillance de son système d’information et témoigne d’un manque de lisibilité et de transparence », estime la Cour, qui indique pour sa part avoir identifié 125 impôts et taxes collectés par la DGFIP ou la douane, pour un produit annuel de l’ordre de 3,5 Md€. Le référé plaide donc pour que « soit rendu public annuellement un inventaire exhaustif des taxes à faible rendement, quels que soient le texte qui les a instituées, l’organisme collecteur et le bénéficiaire ».

Un recensement « complexe », explique Edouard Philippe dans sa réponse datée du 4 février, mais qui a été entrepris par la direction de la législation fiscale en 2018, et qui sera poursuivi cette année.

Taxe balayage et taxes funéraires

Elle préconise en outre « d’abroger les impôts et taxes inadaptés au marché intérieur européen », et de « réexaminer le bien-fondé d’impôts et de taxes dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens ». Le référé pointe notamment la taxe balayage, mise en œuvre dans seulement cinq communes  : « son remplacement par une augmentation à due concurrence des taxes foncières permettrait de réduire les coûts de collecte et de simplifier la fiscalité directe locale, tant pour les administrations communales que pour la DGFIP. Une autre solution serait sa transformation en redevance pour service rendu. »

Or, l’article 191 de la loi de finances pour 2019 a transformé, au 1er janvier, cette taxe en un produit local régi par le code général des collectivités territoriales, ce qui devrait permettre selon le Premier ministre « une rationalisation et une simplification de sa gestion ».

La Cour propose également de « collecter autrement » les ressources des taxes funéraires, payées par les entreprises exploitant un service extérieur de pompes funèbres et « instituées par 400 communes en 2017 pour un montant global de 5,8 M€, dont plus du quart par une seule commune ». Elles pourraient être incluses dans le prix des concessions funéraires et cinéraires, suggère le référé, sans pour autant convaincre le gouvernement : « la fusion du recouvrement de ces produits soulèverait des difficultés puisque les débiteurs de ces taxes ne sont pas les mêmes et qu’en raison de leur différence de nature sur le plan juridique, les règles applicables en matière de recouvrement ne sont pas identiques ».

Réduire le coût de collecte

Autre mesure intéressant les collectivités, la remise à plat de la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles. Celle-ci fait intervenir deux taxes différentes dont l’assiette et la liquidation sont, cependant, presque identiques, relève la Cour : « l’une peut être instituée depuis 2006 par les communes ou les établissements publics locaux chargés de l’urbanisme, pour contribuer au financement de l’aménagement urbain de zones rendues constructibles. L’autre, créée en 2010 pour freiner la consommation de terres agricoles, est affectée à l’agence de services et de paiement, pour contribuer au financement de mesures en faveur de l’installation de jeunes agriculteurs ». Elle propose donc d’en « harmoniser le champ et les modalités d’application ».

« Compte tenu de leurs objets différents et de leurs affectations distinctes, leur fusion éventuelle en une taxe unique nécessite une expertise approfondie », répond le Premier ministre, sans pour autant rejeter l’idée.

Enfin, la Cour suggère de « réorganiser la gestion de certains impôts ou taxes pour en réduire le coût de collecte, comme la taxe sur les passagers aériens et maritimes embarqués dans les départements d’outre-mer ».

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