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SANTÉ
Prolongation du délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale
Léna Jabre | Textes officiels santé social | Publié le 18/08/2020

Un décret du 17 août prolonge de cinq mois, en raison de l’épidémie de Covid-19, le délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de l’agence régionale de santé.

En effet, le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 [1] relatif au projet territorial de santé mentale indiquait que le défaut d’élaboration d’un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l’article R. 3224-2 du code de la santé publique [2] est constaté par le directeur général de l’agence régionale de santé au plus tard dans un délai de trente-six mois après la publication de ce décret.

REFERENCES

  • Décret n° 2020-1063 du 17 août 2020, JO du 18 août.