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[Entretien] Défenseur des droits

« Les mineurs non accompagnés sont d’abord des enfants avant d’être des étrangers »

Publié le 28/02/2019 • Par Brigitte Menguy Isabelle Raynaud • dans : A la une, France

jacques-toubon-2018
Isabelle Raynaud
Dématérialisation, protection de l'enfance, mineurs isolés... Le Défenseur des droits Jacques Toubon revient sur ses rapports avec les collectivités, déplorant le manque de pilotage national inhérent à la décentralisation.

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Dans le cadre du Grand débat, le recul des services publics est un sujet identifié par les citoyens. Est-ce une bonne nouvelle pour espérer une amélioration ?

Le Défenseur des droits n’a pas attendu le 17 novembre (date du début du mouvement des « gilets jaunes », NDLR) pour s’apercevoir qu’il y a un problème de recul des services publics ! Les mouvements sociaux d’aujourd’hui sont une traduction d’une demande citoyenne qu’on avait déjà identifiée. Le recul mais aussi la dématérialisation des services publics créent des inégalités pour des millions de personnes en France et il faut y remédier, d’autant plus que cette situation s’accélère.

Devant les maires de l’Eure, Emmanuel Macron a cité notre rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics ». On peut donc dire qu’aujourd’hui, l’exécutif a conscience de ce sujet. Mais il ne faut pas pour autant baisser la garde. Je pense notamment à la dématérialisation des demandes des cartes nationales d’identité qui doit être faite au 1er janvier 2020 pour l’ensemble des communes. Or, nous n’avons pas encore aujourd’hui les garanties que les défauts rencontrés avec la dématérialisation des cartes grises ne réapparaîtront pas avec celle des cartes d’identité. Il faut, en matière de transformation numérique de l’administration, changer d’état d’esprit et penser d’abord aux usagers.

Où est-on de l’accessibilité du processus électoral aux personnes en situation de handicap ?

Nous avons déjà obtenu une avancée en modifiant le code électoral qui permet désormais, et cela sera en vigueur pour la première fois lors des élections européennes, le droit de vote des personnes majeures incapables. Mais cela ne règle pas toutes les questions d’accessibilité, notamment celles concernant les documents de campagne et les réunions comme celles organisées dans le cadre du grand débat national. Par exemple, nous n’avons pas de garanties que ces dernières soient traduites en langage des signes ou qu’un système de boucle d’induction magnétique pour les personnes déficientes auditives est mis en place.

Or, à partir du moment où on développe une politique d’inclusion et qu’on supprime dans les textes des obstacles, il faut se donner les moyens de mettre en place l’accessibilité et aujourd’hui nous sommes encore loin du compte…

Concernant les personnes handicapées, on parle accessibilité mais la loi Elan est revenue sur l’obligation de construire 100% de logements accessibles…

C’est un sujet sur lequel on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein… Il est clair que l’abrogation de l’accessibilité universelle dans la loi Elan est apparue comme un recul et nous l’avons déploré. Nous verrons à l’expérience si les logements évolutifs peuvent permettre de répondre à la demande des personnes handicapées. Mais, c’est parce que l’accessibilité 100% a été abrogée que, par ailleurs, nous avons obtenu les ascenseurs au 3e étage. C’est une manière d’étendre de 20 à 30% l’offre de logements accessibles ! C’est donc au bout de plusieurs années qu’on pourra faire un bilan pour savoir si, en termes d’accessibilité effective, nous avons progressé ou pas.

Mais le domaine dans lequel le manque de prise en compte des personnes handicapées est le plus spectaculaire c’est l’école parce qu’à chaque rentrée la question revient.

N’est-ce pas l’objectif de la future loi « Ecole de la confiance » ?

Nous en attendons beaucoup. Mais, sur le sujet des enfants porteurs de handicap et de l’inclusion scolaire, nous avons affaire à toute la complexité de l’organisation administrative et de la protection sociale en France. Nous avons les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui font la reconnaissance, le placement, qui disent s’il faut désigner un accompagnant ; nous avons un Etat – rectorat, direction d’académie – qui n’est pas toujours dans la boucle ; des collectivités locales qui sont compétentes pour les établissements du premier degré et qui ont un certain nombre d’obligations qu’elles ont du mal à respecter ; des caisses d’allocations familiales qui consacrent beaucoup d’argent mais pas suffisamment… Tout le système du périscolaire a aussi beaucoup de progrès à faire.

Je crois que nous sommes plutôt sur une bonne tendance, mais plus de 18% des réclamations que nous traitons à propos des droits de l’enfant concernent des enfants porteurs de handicap. Il y a un véritable problème de coordination : la libre administration des collectivités locales, le fait que le ministère de l’Education nationale ne se sente pas toujours responsable de ces questions, nous interrogent et engendrent des inégalités.

Les disparités d’un territoire à l’autre sont-elles importantes ?

Dans toutes les questions que nous traitons relatives aux collectivités territoriales, il est évident que ce qui manque, du point de vue du Défenseur des droits – donc de l’effectivité des droits –, c’est un pilotage national. C’est vrai pour les personnes handicapées, pour les personnes âgées, pour la protection de l’enfance… Aujourd’hui dans la situation actuelle de la décentralisation, dans la situation actuelle des collectivités, on est quelques fois dans des impasses et l’Etat n’a plus juridiquement beaucoup de compétences, il n’a pas beaucoup d’argent pour aider les collectivités et impose cependant un certain nombre d’obligations ou d’harmonisations. Nous, nous constatons donc que nous avons face à toutes ces questions des réponses qui sont assez hétérogènes.

Un effort est fait dans la ligne de la loi de 2016 sur la protection de l’enfance, dans la ligne des plans pour l’inclusion scolaire, etc. pour aller vers un certain pilotage national mais il atteint très vite ses limites. C’est une des raisons pour lesquelles le Défenseur des droits entretient beaucoup de relations avec les collectivités territoriales parce que les réclamations que nous recevons relèvent pour l’essentiel de décisions prises par ces collectivités. Et il est très difficile de convaincre l’Etat de s’investir de nouveau dans ces affaires parce que l’Etat considère d’une part qu’il n’a pas compétence et d’autre part, surtout, qu’il n’a pas les moyens de le faire.

Vous participerez à la concertation sur la protection de l’enfance, lancée par Adrien Taquet. Quel rôle voulez-vous jouer ?

Nous avons deux axes principaux de propositions.

La première, c’est que la politique de l’enfance ne doit pas se limiter à la protection de l’enfance. Celle-ci concerne plus de 300 000 mineurs alors que notre pays compte plus de 16 millions d’enfants. Il faut une politique globale de l’enfance dans laquelle notre revendication principale est la continuité. Parce que nous constatons, – principalement pour les services de l’aide sociale à l’enfance, mais aussi pour des enfants qui ne sont pas pris en charge par l’ASE – des discontinuités dans leurs parcours de vie qui créent autant de risques pour les enfants chaque fois qu’il y a une rupture scolaire, sociale, médicale…

La deuxième proposition, c’est effectivement de mener une politique de l’enfance qui soit une politique dans laquelle l’objectif d’égalité soit primordial. Il n’est pas possible d’admettre que les enfants selon qu’ils vivent dans le Finistère ou en Haute-Saône soient traités de manière si hétérogène. On revient là au pilotage national.

Lors de l’annonce de la concertation, certains départements ont regretté qu’on ne parle pas plus des mineurs non accompagnés (MNA)…

On en a beaucoup parlé en 2018, notamment lors du congrès de l’Assemblée des départements de France. Des mesures ont été prises par l’Etat mais elles restent encore relativement timides car l’augmentation de la prise en charge financière ne s’est accompagnée d’aucune modification dans l’intervention de l’Etat dans la phase première de mise à l’abri et d’évaluation. L’Etat dit simplement « je vous donne plus d’argent pour accueillir les jeunes, les héberger et les nourrir ».

Mais, parallèlement, l’Etat a lancé une intervention sous la forme du décret de l’article 51 de la loi Asile Immigration qui indique qu’il est possible d’établir un fichier pour contrôler les mouvements des MNA. Ce décret est sorti le 30 janvier.

Ce texte a pour principal défaut, philosophique, de refuser de considérer que les mineurs doivent recevoir un traitement particulier. Dans ce texte on les présume comme majeurs, ce qui a pour conséquence qu’ils dépendent de la compétence du ministère de l’Intérieur et de la filière migration, et non de l’aide sociale à l’enfance. Le décret dit : dès que l’évaluation constate la majorité, c’est la préfecture qui les prend en charge comme migrant, la qualité de mineur disparaissant et, il n’y a plus, par conséquent d’action sociale pour les protéger.

L’objectif de ce décret est d’essayer de traiter l’afflux de ces jeunes et de traiter la congestion dans laquelle se trouvent beaucoup de départements qui voient arriver l’essentiel du flux des MNA. Et, de répondre aux services de l’ASE qui sont débordés en termes physiques (parce qu’il n’y a plus de places dans les foyers, les hôtels…) et en terme financiers.

Nous, nous avons une interprétation différente. Nous considérons que ni l’Etat, ni les collectivités ne respectent la Convention internationale des droits de l’enfant en traitant ainsi les MNA, qui sont d’abord des mineurs avant d’être des étrangers.

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