49% de femmes dans les primo-nominations de la fonction publique hospitalière, 36 % à l’État et 34 % dans fonction publique territoriale. La fonction publique est loin d’être exemplaire en matière d’égalité hommes femmes, comme le montre le bilan du dispositif des nominations équilibrées instauré par la loi du 12 mars 2012, et publié le 22 février par le secrétariat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics.
Le seuil de femmes dans les premières nominations à des postes d’encadrement supérieur ou de dirigeant était passé à 40 % au 1er janvier 2017, contre 30 % l’année précédente.
36 % des femmes
Globalement, la part des femmes dirigeantes ne cesse de progresser depuis 2013, atteignant 36% des 1039 agents nouvellement nommés dans les emplois entrant dans le périmètre du dispositif. Ceux de la fonction publique territoriale (FPT) accusent un recul d’1 point par rapport à 2016.
En 2017, 356 collectivités territoriales et EPCI étaient concernés par le dispositif de nominations équilibrées, contre 343 un ans plus tôt. Suite aux fusions d’EPCI intervenues dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRe, 13 intercommunalités sont en effet passées au-dessus du seuil des 80 000 habitants à partir duquel s’applique le dispositif.
Phénomène conjoncturel de la fusion des EPCI
Les résultats de ces EPCI participent d’ailleurs au mauvais bilan de la FPT. Si dans les EPCI, 34 % des primo nominés étaient des femmes en 2016, elles n’étaient plus que 27 % en 2017. « Cette situation s’explique toutefois en grande partie par le phénomène conjoncturel de la fusion des EPCI en 2017, avec la reprise des équipes de direction des anciens EPCI, le plus souvent masculines alors que ceux-ci, de par leur taille, n’étaient pas soumis au quota de primo-nominations », nuance le rapport publié par la DGAFP.
À noter que les conseils départementaux n’atteignent pas non plus le seuil minimal de primo nominations, avec 38 % de femmes, tandis que les chiffres atteignent 47 % dans les conseils régionaux et 48 % dans les communes de plus de 80 000 habitants.
2,16 millions d’euros de pénalités financières
En 2017, 41 collectivités territoriales et EPCI ont achevé ou réalisé un cycle complet de 5 nominations. 17 d’entre eux, soit 41%, n’ont pas atteint le taux légal de 40% de primo-nominations de chaque sexe fixé pour l’année 2017. Il s’agit du conseil régional de Guadeloupe, du conseil départemental de l’Eure, des communes de Lille, Nice et Saint-Paul de la Réunion et ainsi que de 12 EPCI, parmi lesquels Toulouse Métropole, la communauté urbaine du Grand Reims ou encore la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole. Elles se sont vues appliquer une pénalité financière de 90 000 euros par « unités manquantes », soit un total de 2,16 millions d’euros. Quatre ministères se sont également fait épingler pour un montant total de 2,34 millions d’euros.
Un fonds destiné à financer des actions en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique a été créé. Alimenté notamment par les pénalités financières appliquées en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées, il sera lancé dès le 1er mars pour l’État et progressivement déployé dans les deux autres versants de la fonction publique.
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
