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Santé

ARS : définition et fonctionnement des comités d’agence et des conditions de travail

Publié le 19/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 29 juillet modifie les dispositions du code de la santé publique introduites par le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d’agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique, afin d’intégrer les récentes modifications du code du travail et appliquer l’article 7 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ce décret précise les attributions, les modalités d’élection, de composition, d’organisation et de fonctionnement du comité d’agence et des conditions de travail qui découle de la fusion du comité d’agence et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment son articulation avec les autres instances consultatives des personnels que sont les commissions spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et pour les personnels salariés, les délégués syndicaux et les représentants de proximité.

Ce comité est institué dans chaque agence régionale de santé. Il sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.

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