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PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
[Tribune] « Moderniser la fonction publique… tout en faisant confiance aux territoires »
Auteur associé | France | Toute l'actu RH | Publié le 26/02/2019

Pour l’Entente des territoriaux, qui regroupe les principales associations professionnelles investies dans le champ territorial, la discussion à venir au Parlement du projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique constitue une opportunité décisive à saisir. Il s’agit de « déverrouiller l’appareil administratif » et de parvenir à "une véritable rationalisation du paysage administratif".

3D rendering of megaphone peopleDans la crise globale que traverse notre pays, la sphère publique apparaît tel Janus : soit elle est décriée pour la supposée gabegie financière qu’elle induit ; soit elle est au contraire louée pour ses effets protecteurs et sa fonction d’amortisseur social.

Dans ce contexte de fortes contraintes budgétaires et de multiples exigences, la perte de repères est tentante au regard du maelström de réformes envisagées et peut faire perdre de vue les principes qui doivent guider l’action publique et maintenir intact le contrat social de notre pays.  En effet, la période est caractérisée par l’enclenchement simultané de « transitions » :

Mais aucune de ces « transitions » à l’oeuvre ne doit nous faire perdre le fil de l’essentiel. Pour garantir l’adaptation continue du service public à ces réalités du 21e siècle et se préparer à faire face aux nombreux défis à venir, il convient de garder le cap sur l’égalité de traitement due aux citoyens, qui permet à chacun l’exercice de la citoyenneté, et laisser de côté l’uniformité d’application. Une action publique décentralisée, assortie d’un droit à la différenciation encadré, est seule à même de faire face à ces nouveaux défis.

Une action publique décentralisée, assortie d’un droit à la différenciation encadré, est seule à même de faire face aux nouveaux défis.

Nous, cadres dirigeants territoriaux, qui œuvrons autant pour l’aménagement et le développement des territoires que pour la mise en œuvre du service public au quotidien, proposons des solutions concrètes pour rendre l’action publique plus efficace, car adaptée aux territoires – et moins jacobine.

À cet égard, la discussion à venir au Parlement du projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique constitue une opportunité décisive à saisir. Car il s’agit de déverrouiller l’appareil administratif.

Cela passe en premier par une réforme de la haute fonction publique. Les espaces d’échanges ou de production entre les hauts fonctionnaires de l’Etat et les hauts fonctionnaires territoriaux doivent être mis en place, sous peine de continuer à générer des normes parfois inadaptées, voire inapplicables. L’objectif général consiste à diversifier les équipes dirigeantes dans le secteur public et à opérer un meilleur brassage des talents : mettre en place des quotas de diversification professionnelle dans les nominations aux postes de l’encadrement supérieur de l’Etat, repenser les parcours de formation dans les écoles de service public (ENA, INET), créer des outils de mobilité sécurisée pour les fonctionnaires territoriaux.

A cet égard, la mise en place d’une bourse commune des postes vacants aux trois fonctions publiques (et non plus réservé au seul périmètre « Etat » comme c’était le cas avec la plateforme de la BIEP) constitue un premier pas concret visant à décloisonner la gestion RH du secteur public.

Pour poursuivre résolument dans cette direction, une mobilité incitative dans un autre versant de la fonction publique, en vue de dérouler son avancement de carrière, serait une piste à explorer. Au niveau local, le rôle du directeur général en collectivité peut d’ailleurs davantage être sécurisé et reconnu, sous l’autorité de l’exécutif élu, en vue d’optimiser la gouvernance.

Au niveau local, le rôle du directeur général en collectivité peut d’ailleurs davantage être sécurisé et reconnu, sous l’autorité de l’exécutif élu, en vue d’optimiser la gouvernance

S’agissant du statut, rappelons que celui-ci n’a pas été conçu pour privilégier l’agent sur le salarié mais pour créer des droits au bénéfice des citoyens (droit à l’impartialité, protection contre le clientélisme, égalité de traitement). Le recours au contrat peut sans doute être assoupli sur certains points ciblés, mais avec l’obligation de recruter des personnes possédant un diplôme équivalent au cadre d’emploi du poste à occuper. L’instauration de contrats de mission, permettant de recruter pour la mise en œuvre d’un projet particulier sur une durée pouvant aller jusqu’à six ans – sans droit à la titularisation, peut aussi être envisagée. Mais l’ouverture des administrations publiques aux personnes issues du secteur privé doit continuer de se faire de façon encadrée et régulée, dans un environnement où le statut reste la modalité d’embauche de droit commun. N’oublions surtout pas – au passage – que le maintien du statut est protecteur d’une inflation salariale généralisée, car les règles de rémunération actuelles fixent des plafonds qu’il n’est pas possible de dépasser.

Rappelons que le statut n’a pas été conçu pour privilégier l’agent sur le salarié mais pour créer des droits au bénéfice des citoyens

Une modernisation du secteur public passe également par une véritable rationalisation du paysage administratif. Des doublons et des chevauchements existent encore entre les services de l’Etat et les collectivités (développement économique, action sociale et solidarité, jeunesse et vie associative…) : qu’attend-on pour acter les transferts financiers et de personnel correspondants et éviter l’empiètement des acteurs publics les uns sur les autres ? Dans le même ordre d’idée,  la mutualisation des moyens entre les structures publiques (communes, EPCI, syndicats mixtes…) devrait être facilitée, car aujourd’hui chaque entité crée ses services supports, là où un regroupement de ses fonctions essentielles générerait des économies de fonctionnement et une qualité de service supérieure.

Ces aspects budgétaires, incontournables en la période, ne doivent pas occulter les enjeux sociétaux auxquels est confrontée la fonction publique.  Il est possible de franchir un nouveau cap dans la réalisation de l’égalité professionnelle femmes/hommes. Les obligations de mixité devraient donc progressivement s’imposer à la chaîne hiérarchique des directeurs.rices (au moins 40% de chaque sexe) et non plus simplement aux emplois de direction générale, dans davantage de collectivités (plus de 40 000 habitants au lieu de 80 000 actuellement).

Concernant la gestion à long terme des carrières, on gagnerait à appuyer plus fortement les collectivités dans le processus de reconversion de leurs agents. Un pilotage national sur cette question, qui associerait les acteurs déjà responsabilisés sur ce sujet (CNFPT et les centres départementaux de gestion), paraît opportun tant de nombreuses collectivités semblent démunies sur cette transition qui se pose pour des dizaines de milliers d’agents.

Les agents territoriaux ayant exercé un métier objectivement reconnu comme pénible pendant une durée longue (éboueur, égoutier, auxiliaire de puériculture, etc.), ont le droit à une deuxième carrière et doivent y être aidés. Par ailleurs, l’ensemble des agents publics ne peuvent être laissés de côté s’agissant d’une offre en matière de couverture prévoyance : chaque employeur public – au-delà d’un seuil démographique restant à déterminer – devrait mettre en place un contrat pour ses agents avec versement d’une participation minimale mensuelle.

L’innovation publique locale, qui fleurit au plus proche du terrain, pourrait être davantage valorisée et vérifiée par la mise en place d’un label national.

Des engagements nouveaux peuvent enfin être posés pour un renforcement de l’évaluation des politiques publiques, pratique à l’heure actuelle trop timide dans nos collectivités. Davantage qu’aujourd’hui, il convient de s’appuyer sur ce qui fonctionne et produit des effets durables dans les services à la population plutôt que de tout remettre en question sans bilan évaluatif réel à la faveur de changements politiques ou managériaux. La mise en place d’indicateurs extra-financiers, reflétant la responsabilité sociale des organisations (RSO), va également dans ce sens. L’innovation publique locale, qui fleurit au plus proche du terrain, pourrait être davantage valorisée et vérifiée par la mise en place d’un label national. Les laboratoires ou incubateurs consacrés aux démarches managériales innovantes et à la rénovation de l’action publique gagneraient à être soutenus par l’Etat et mis en réseau les uns avec les autres.

Ces propositions sont en grande majorité opérationnelles et d’application rapide. Nous sommes en capacité de les décliner en nous mettant à la disposition du gouvernement et du Parlement.

Une action publique sobre et efficace est possible !

Pour l’Entente des territoriaux (qui regroupe les principales associations professionnelles investies dans le champ territorial) :

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