Un décret du 21 février permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d’une convention avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Il précise également la période transitoire, dans l’attente de la régularisation des anciennes digues existantes au regard des nouvelles règles prévues pour ces ouvrages de prévention des inondations, pendant laquelle la responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée en cas de dommages causés par des inondations qu’ils ne pouvaient prévenir.
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Prévention des inondations
Adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
Publié le 25/02/2019 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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