FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Travail dissimulé, travail détaché et clause Molière

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Leeroy

S’assurer que la prestation, pour laquelle il a été passé commande, s’effectue dans le respect de l’obligation de déclaration des travailleurs, en particulier des travailleurs détachés, relève de la responsabilité du maître d’ouvrage. Il doit également contrôler que les salariés ont des conditions de rémunération, d’hébergement, etc., conformes à la loi et au code du travail.

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Par Ludovic Bailleux, juriste

Lutte contre le travail dissimulé

Interdiction d’accès

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 comporte un dispositif d’exclusion aux marchés publics pour les entreprises condamnées en vue d’une infraction au droit du travail. Ainsi, l’article 45 prévoit que sont exclues de la procédure de passation des marchés publics les personnes et entreprises qui ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail. Ces trois articles interdisent et sanctionnent le travail dissimulé.

Le travail dissimulé se décline en réalité sous deux aspects. Tout d’abord, il peut se caractériser par la dissimulation de l’exercice d’activité à but lucratif (absence d’immatriculation de l’entreprise ou absence de ...

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