Le cadre juridique de l’opendata et son articulation avec la réglementation relative à la protection des données personnelles n’est pas évident. Une question pour l’instant souvent mise de côté par les collectivités, qui se contentaient de ne pas mettre en ligne les documents qui contenaient des données personnelles. Désormais, il n’y aura plus d’excuses. La Cnil et la Cada ont élaboré un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques, qui « doit notamment permettre de clarifier le cadre juridique applicable et de répondre aux principales problématiques rencontrées par les acteurs. »
Ce guide comporte trois volets :
- la présentation du cadre juridique applicable ;
- le nouveau protocole de collaboration entre la Cada et la Cnil (pour permettre aux administrations et aux réutilisateurs d’identifier l’autorité compétente pour répondre à leurs demandes) ;
- la publication régulière de plusieurs fiches pratiques.
Dans le même temps, une consultation a été lancée concernant le premier volet de ce guide. Elle durera jusqu’au 4 avril. L’objectif est de pouvoir ajuster le contenu et la forme du document si besoin, et d’amorcer la rédaction des fiches pratiques afin d’assurer leur caractère opérationnel et mobilisable par les administrations et les réutilisateurs.
Références
Cet article est en relation avec les dossiers
- Données personnelles : un gisement sous haute protection
- Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
Domaines juridiques
