Deux jours après l’adoption définitive du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice dont l’article 93 autorise le gouvernement à réformer la justice des mineurs par voie d’ordonnance, les députés Jean Terlier (LaREM, Tarn, président-rapporteur) et Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés, Saône-et-Loire, co-rapporteure) ont présenté le 20 février au matin en commission des Lois le rapport de leur mission d’information sur le sujet au terme de plusieurs mois de travaux.
La réforme de l’ordonnance de 45
Après 26 auditions et plusieurs déplacements au centre éducatif fermé d’Épinay-sur-Seine et aux tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Bobigny, ils y dressent un état des lieux de cette « délinquance spécifique » et formulent des propositions sur la réforme de l’Ordonnance de 45 – un terrain sensible écrivent-ils, et un travail destiné à avant tout à « ouvrir la discussion », notamment sur une question véritablement centrale (et divergente entre eux) :
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- Rapport d'information sur la justice des mineurs, Assemblée nationale, février 2019
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