Carte judiciaire, ordonnance de 45, amendes forfaitaires : la réforme de la justice entérinée

Publié le 20/02/2019 • Par Brigitte Menguy Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

Il aura fallu presque un an pour que le Gouvernement arrive à faire définitivement adopter par le Parlement la réforme de la justice. Parmi les crispations qui expliquent ce retard parlementaire : la refonte de la carte judiciaire. Le texte prévoit également une réforme de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, la création d'amendes forfaitaires et le développement des travaux d'intérêt général.

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Avec seulement 31 voix contre 11, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de réforme de la justice, mardi 19 février. Annoncé par la Garde des Sceaux, il y a près d’un an, la réforme de la justice balaie de nombreux sujets mais celui que les collectivités retiendront concerne la refonte de la carte judiciaire.

Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, expérimentation au sein des cours d’appel ou encore création de tribunaux criminels départementaux tels sont les grands apports de cette « petite loi » qui, fera un passage devant le Conseil constitutionnel avant d’être définitivement applicable.