Avec seulement 31 voix contre 11, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de réforme de la justice, mardi 19 février. Annoncé par la Garde des Sceaux, il y a près d’un an, la réforme de la justice balaie de nombreux sujets mais celui que les collectivités retiendront concerne la refonte de la carte judiciaire.
Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, expérimentation au sein des cours d’appel ou encore création de tribunaux criminels départementaux tels sont les grands apports de cette « petite loi » qui, fera un passage devant le Conseil constitutionnel avant d’être définitivement applicable.
- Carte judiciaire : le projet de réforme de la justice arrive au Parlement
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