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Immigration

Avis du Conseil d’Etat : retour gagnant ou perdant pour les clandestins ?

Publié le 29/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques

Dans un climat politique tendu où est brandi le spectre d’un afflux de clandestins notamment du fait des révolutions arabes, le Conseil d’Etat a rendu le 21 mars 2011 un avis relatif à l’applicabilité directe de la «directive retour».

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Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État a confirmé l’applicabilité directe de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », du fait de sa non-transposition en droit français.
En effet, alors que le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et à la nationalité qui comporte notamment les dispositions de transposition de la « directive retour » a été seulement adopté en seconde lecture le 15 mars 2011 par l’Assemblée nationale, le délai de transposition imparti aux Etats membres a expiré depuis le 24 décembre 2010.

C’est pourquoi, les juges du Palais-Royal ont décidé que cette directive est désormais directement invocable par les justiciables contestant l’arrêté de reconduite à la frontière dont ils font l’objet.
Est-ce pour autant une mesure plus favorable aux clandestins ?

L’éloignement immédiat et forcé devient l’exception…

La directive vise à fixer des normes et procédures communes au retour dans leur pays d’origine ou tout Etat tiers des citoyens non ressortissants d’un Etat de l’Union en situation irrégulière sur le territoire de l’Union.
Ainsi, son article 7 prévoit qu’une décision de reconduite à la frontière d’un étranger doit laisser à ce dernier un délai approprié, allant de 7 à 30 jours, pour permettre son départ volontaire.
Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la mesure d’éloignement peut être exécutée.

Ainsi, les préfectures françaises se voient désormais imposer un délai à octroyer au clandestin afin qu’il organise son départ volontaire avant la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.
L’éloignement immédiat et forcé devient donc l’exception, la règle étant le départ volontaire.

 … mais il redevient la règle en cas de « risque de fuite »

La directive prévoit une exception à l’exigence du délai. En effet, celui-ci est réduit voire supprimé en cas de « risque de fuite » du clandestin. Une notion qui devra donc être définie par les autorités nationales.
Sur ce point, le Conseil d’Etat précise dans son avis que les préfectures ne peuvent pas, aussi longtemps qu’une loi vienne définir la notion de « risque de fuite », invoquer ce risque pour justifier une réduction ou une suppression du délai aidant le départ volontaire.
Par conséquent, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur l‘immigration qui devrait intervenir courant avril 2011, le caractère d’applicabilité directe de la directive permet aux clandestins de bénéficier du délai de départ volontaire qui deviendra sûrement exceptionnel compte-tenu de la définition extensive que retiendra la future loi.

Ainsi le délai de la directive n’a qu’une durée de vie limitée.
De plus, il convient de rappeler que lors de son adoption en 2008, le GISTI avait qualifiée la « directive retour » de « directive de la honte » car elle comporte des mesures de lutte contre l’immigration clandestine plus restrictives que le droit français actuel telle que l’interdiction de territoire européen de 5 ans pour tout clandestin reconduit, quel que soit le pays de l’Union par lequel il tente à nouveau sa chance. 

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