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Administration

L’écriture inclusive bientôt dans les actes officiels ?

Publié le 19/02/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

egalite-femmes-hommes-UNE
geralt / Pixabay Public Domain
L’écriture inclusive dans les actes officiels, acte 2. Ou comment un recours devant le Conseil d’Etat pourrait voir annuler la circulaire du Premier ministre de novembre 2017 qui invitait à ne pas utiliser l’écriture inclusive dans les actes officiels. Explications d’une potentielle nouvelle façon d’écrire les actes administratifs.

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Par une circulaire, en date du 21 novembre 2017, le Premier ministre entendait éclaircir les règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel. Et si Édouard Philippe invitait les administrations à une féminisation des fonctions, lorsqu’elles sont citées dans des textes officiels, il n’appelait pas à faire usage de l’écriture inclusive.

Interdiction du point médian contestée

Plus précisément, par cette circulaire, le Premier ministre appelait à ne pas faire usage de l’écriture inclusive dans les textes officiels et interdisait l’usage du point médian qui, selon les termes de la circulaire primo-ministérielle, consiste « à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine ».

Concrètement, le Premier ministre entendait éviter dans la rédaction des actes officiels toute forme d’écriture inclusive (comme l’usage à la fois du féminin et du masculin quand on s’adresse aux hommes et aux femmes) et bannissait le point médian pour marquer le genre des mots. Interdiction donc de nommer dans un acte officiel, par exemple, les « agent-e-s public-que-s ».

Une interdiction qui a conduit une association – le Groupement d’information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles (GISS) – à saisir, lundi 18 février, le Conseil d’Etat d’une demande en annulation de la circulaire d’Edouard Philippe. En cause : la violation, par la circulaire, de la liberté d’expression et l’égalité entre les sexes. A l’audience, selon les propos rapportés par nos confrères du Figaro, l’avocat représentant le GISS a indiqué « qu’avec ce texte, si un ministre souhaite choisir ce langage, il n’en a pas le droit ! » Or, a ajouté l’avocat au Conseil d’Etat, « cette écriture ne fait de mal à personne ».

Mais face à cet argument, la rapporteure publique a invité les juges à rejeter la demande en annulation de la circulaire, qualifiant cette dernière  « d’instruction interne au gouvernement qui n’a nullement le projet d’encadrer la pratique de la langue française ».

Il appartient désormais aux juges de dire si ce texte est une simple mesure d’ordre intérieur, bien connue des juristes français et… françaises !

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Commentaires

L’écriture inclusive bientôt dans les actes officiels ?

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pov citoyen

20/02/2019 06h29

Il y a vraiment des gens qui n’ont rien à f…. pour dépenser ainsi de l’énergie. Comme si le respect de la femme (et de l’homme) tenait à cela. Drame franco français par ailleurs, qui ne conduit pas à la pérennité de notre belle langue dans le monde qui a besoin de simplicité (et pas de simplisme comme c’est ici le cas).

Stéphane LS

21/02/2019 03h29

Bonjour, toujours cette pseudo écriture inclusive !
Pour comprendre le problème de fond, essayer de lire réellement l’exemple fournit : agent-e-s public-que-s. Soit vous avez lu « agents publics », soit « agentes publiques », soit « agent es public ques » en séparant les mots, ce qui ne veut rien dire en français. Ceux et celles qui soutiennent cette écrire oublient que l’écrit, avec un alphabet, est là pour être un code permettant de transcrire la langue parlée et pas de rédiger des hiéroglyphes imprononçables (l’écriture du français en a déjà quelques uns qui ne respectent pas les règles de transcription de ce qui est prononcé, exemple « monsieur » qui se prononce en fait « meussieu » et pourrait s’écrire ainsi).
Par ailleurs, une telle graphie « agent-e-s public-que-s » (ou avec des points à la place des tirets) exclut définitivement les dyslexiques de la compréhension de l’écrit. Exclure lorsqu’on veut être inclusif, il y a mieux comme démarche.
La seule solution actuelle viable est la répétition des 2 genres, ce qui dans l’exemple nous donne « agents et agentes plublics » (qui pourrait s’écrire aussi en faisant évoluer les usages : « agentes et agents publiques »)
Cordialement.

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