Etudes de sécurité publique

Champ d’application

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Un décret modifie le champ des études de sécurité publique. Il s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.

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Il abaisse de 100 000 à 70 000 mètres carrés le seuil de la surface hors œuvre nette retenue pour soumettre les opérations d’aménagement à étude de sécurité. ll étend le champ d’application des études à certains établissements recevant du public et à certains établissements d’enseignement, à certaines gares, à des projets de construction d’importance et à certaines opérations ANRU.

Il précise les critères retenus pour soumettre à étude de sécurité les travaux et aménagements effectués sur les établissements recevant du public de première et deuxième catégorie, les établissements d’enseignement du second degré de troisième catégorie ainsi que les gares ferroviaires, routières ou maritimes.

Enfin, il modifie l’article R. 111-49 du code de l’urbanisme qui porte sur le contenu des études de sécurité pour l’adapter aux nouvelles dispositions qui sont venues compléter l’article R. 111-48.

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