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Protection de l'enfance

Pas de condition à la prise en charge des jeunes

Publié le 01/09/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social

fille jeune
Katarzyna Bialasiewicz photographee.eu
Le verdict du Conseil d’État est clair. Les conditions pour qu'un jeune obtienne un contrat jeune majeur ne peuvent inclure une durée minimale de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance avant la majorité. Une décision du 15 juillet (req. n° 429797) qui fait craindre aux travailleurs sociaux une répercussion négative sur la situation des mineurs non accompagnés, qui sont souvent proches de la majorité quand ils sont pris en charge par les départements.

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Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d’État a annulé une délibération du conseil départemental de Haute-Vienne prise en 2014 qui modifiait le règlement d’aide sociale pour l’accompagnement des jeunes majeurs. Un des niveaux d’intervention, permettant d’obtenir un contrat jeune majeur, « s’adresse aux jeunes ayant fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ».

Selon le juge, « en subordonnant l’une de ces modalités de prise en charge plus complète à la circonstance que le jeune ait fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité, a fixé, sans en avoir la compétence, une condition nouvelle non prévue par les lois et décrets applicables à la prise en charge de ces ...

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