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DÉBIT DE BOISSONS
Péremption d’une licence : quelles sont les règles ?
Géraldine Bovi-Hosy | A la Une prévention-sécurité | France | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 17/05/2019

Une loi de 1915 a limité la possibilité d'ouverture de nouveaux débits de boissons sur le territoire, ce qui a eu pour conséquence d’augmenter la valeur pécuniaire des licences. Ainsi, certains propriétaires souhaitent éviter par tout moyen la péremption de leur licence malgré l'absence d'exploitation du fonds de commerce. Une lectrice évoque le cas d’une licence IV non exploitée depuis plus de 20 ans alors même que les propriétaires payent la cotisation foncière des entreprises. Une telle inactivité entraîne-t-elle une péremption de la licence ? Le point avec la juriste du Club, Géraldine Bovi-Hosy.

Le principe de la péremption d’une licence non exploitée

La licence est une autorisation d’exercer une profession réglementée (article L3331-1 et s. CSP). Elle n’est délivrée qu’après déclaration (articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1 du CSP), le récépissé de déclaration remis par les services de la mairie justifiant de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

Selon l’article L. 3333-1 du CSP, « un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ».

Le délai de péremption était d’un an jusqu’en 1995, puis de trois ans jusqu’au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 qui fixe désormais ce délai à cinq ans.

Le ...

REFERENCES

 

https://www.lagazettedescommunes.com/599291/reglementation-des-debits-de-boissons-telechargez-le-guide-pratique/


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