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Statut

Le policier municipal est-il un agent de police judiciaire adjoint « ordinaire » ?

Publié le 03/04/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Service fourrière automobile
Service fourrière automobile © Bertrand Holsnyder
L’agent de police municipale est à la fois mentionné dans le code de procédure pénale comme agent de police judiciaire adjoint (APJA) secondant les officiers de police judiciaire (OPJ), et dans le CGCT, comme relevant de l’autorité du maire et de la hiérarchie interne à la collectivité. Sa position est des plus délicates à définir, en particulier lorsque les directives ou demandes émanant de ces deux hiérarchies peuvent s’avérer contradictoires. Un de nos lecteurs nous demande quelle attitude adopter, en particulier dans le cadre d’opérations de police (ouverture de coffre de véhicules, contrôles d’identité…). Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Le policier municipal est certes un agent de police judiciaire adjoint (APJA) mais son statut est tout de même particulier par rapport à celui d’un APJA des forces de l’ordre étatiques. L’étude de différents textes permet de s’en rendre compte.

L’article 21 du code de procédure pénale

Selon cet article 21 du CPP, « sont agents de police judiciaire adjoints : 2° Les agents de police municipale.

Ils ont pour mission :

  • De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire,
  • De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance,
  • De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces ...
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