Le policier municipal est certes un agent de police judiciaire adjoint (APJA) mais son statut est tout de même particulier par rapport à celui d’un APJA des forces de l’ordre étatiques. L’étude de différents textes permet de s’en rendre compte.
L’article 21 du code de procédure pénale
Selon cet article 21 du CPP, « sont agents de police judiciaire adjoints : 2° Les agents de police municipale.
Ils ont pour mission :
- De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire,
- De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance,
- De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces ...
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