Les règles sur la politique de cohésion 2021-2027 de l’UE prennent tout doucettement forme. Le Parlement européen, co-législateur, s’est prononcé sur le cadre que constitue le règlement général des Fonds structurels le 13 février, et la commission du Développement régional (REGI), qui donne le ton, a défini sa position sur le Feder le lendemain. Dans les deux cas, quelques grands changements sont posés par les députés.
Les premières négociations officielles avec le Conseil des ministres vont pouvoir débuter. Elles seront lancées dès la fin du mois, avant d’être interrompues par les élections européennes.
Régions en transition : la confirmation
D’abord, bonne nouvelle pour nos régions : le Parlement européen a confirmé l’élargissement de la catégorie des « régions en transition » proposé par la Commission, pour inclure les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75% et 100% de la moyenne de l’UE. Concrètement, à part l’Ile-de-France et Rhône-Alpes, l’ensemble du territoire métropolitain relèvera de cette catégorie… mieux dotée financièrement et plus libre de poser ses choix d’investissement que les régions plus développées.
C’est d’autant plus bienvenu pour nos régions que les députés ont intégré dans leur rapport un relèvement de l’enveloppe consacrée à la nouvelle politique de cohésion, pour passer à 378,1 milliards d’euros sur la période 2021-2027 (en prix 2018) au lieu des 330,6 milliards proposés par la Commission. Mais ça, c’est (presque) pour du beurre, parce que ce sont les Chefs d’Etat qui, in fine, décideront du budget de l’UE et, partant, de celui de la cohésion. Même si le Parlement sera amené à valider les chiffres.
Un cofinancement plus généreux
Autre bonne nouvelle : la plénière a augmenté les taux de cofinancement européen pour tout le monde. Pour la plupart de nos régions (en transition donc), ce taux est porté à 65%, contre 55% proposés par la Commission. Concrètement, l’Europe finance plus ; la part des programmes que les territoires devront prendre à leur charge (financière) diminue.
Pour Ile-de-France et Rhône Alpes, le taux de cofinancement montera à 50%, contre 40% dans la proposition de la Commission. Et pour nos territoires d’outre-mer, ce sera jusque 85% (contre 70% dans la proposition).
Attention : si l’augmentation des cofinancements européens peut soulager un budget, il a aussi son revers. Cela signifie moins de projets à financer s’ils sont tous financés au taux maximum. Et au final, de toute façon, moins d’argent investi en faveur de la cohésion puisque la part nationale diminue.
Plus de temps pour dépenser
Autre décision des députés : repasser à une règle « N+3 » pour les dégagements. En clair : laisser trois années aux régions pour dépenser l’argent une fois qu’il a été « engagé » par la Commission. C’est déjà la règle aujourd’hui, mais la Commission proposait de passer à un système « N+2 » à partir de 2021. Les députés ont donc choisi de laisser plus de temps aux autorités de gestion pour rentrer leurs factures certifiées.
Exit la macro-conditionnalité
Et puis la dernière surprise du chef : en plénière, les députés ont décidé de
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Gazette des Communes, Club Finances
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