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DOSSIER : Grand débat sur la réforme de la fiscalité locale 2019
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/606671/comment-les-metropoles-imaginent-lavenir-de-la-fiscalite-locale/

DÉBAT SUR LA FISCALITÉ LOCALE
Comment les métropoles imaginent l’avenir de la fiscalité locale
Auteur associé | A la Une finances | Actualité Club finances | Billets finances | France | Publié le 15/02/2019

L'association France urbaine, présidée par Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, apporte ses idées au débat sur la réforme de la fiscalité locale lancé par le Club Finances en janvier. L'association des grandes villes et des grandes intercommunalités souhaite promouvoir la création d'une contribution locale résidentielle, entend préserver la position fiscale de l'intercommunalité et donne ses pistes pour une répartition territorialisée de la fiscalité économique.

Jean-Luc_Moudenc

Les propositions de France urbaine ont été rendues publiques dès le 6 avril 2018, à Dijon, [1] devant les membres du gouvernement. Elles sont fondées sur l’idée que la suppression d’une ressource fiscale territorialisée doit être compensée par l’attribution d’une (ou plusieurs) ressources fiscales territorialisées. Il est en effet essentiel que le lien existant entre dynamique de recette locale et actions menées en faveur du développement local, effectif avec la taxe d’habitation, ne soit pas rompu.

Plus précisément, il importe de veiller à ce que la suppression de la taxe d’habitation n’ait pas de caractère désincitatif à l’égard des politiques d’accueil des populations et des entreprises. Pour être le plus efficace possible dans leur politique locale de développement urbain (accroître l’offre de logements, etc.) et de développement économique (attirer des entreprises, etc.), il est essentiel que les maires et présidents d’EPCI puissent bénéficier du « fruit fiscal » des efforts engagés au travers des budgets de leurs collectivités.

Le piège du transfert d’une quote-part de la TVA au bloc communal

Sachant que le « cahier des charges » du gouvernement n’autorise pas de création fiscale nouvelle [2], il résulte de ces préoccupations une architecture où :

A contrario, la TVA n’est pas territorialisable à l’échelle des communes, ni même des groupements. Sa dynamique est corrélée avec l’efficacité des politiques économiques nationales mais pas avec l’action publique communale et intercommunale. C’est pourquoi, à notre sens, le transfert d’une quote-part de TVA au bloc communal doit être refusé.

La descente du foncier bâti départemental aux communes et aux EPCI

Deux principaux arguments concourent au bien-fondé d’une « descente » du foncier bâti :

­­­Bien que le montant de foncier bâti départemental soit inférieur au montant de taxe d’habitation à compenser, il y a, individuellement, des collectivités (à faible taux de TH et fort taux de FB départemental) qui seront « surcompensées » (elles acquitteront du FNGIR) et d’autres qui seront « sous-compensées » (elles recevront du FNGIR).

La perspective d’un FNGIR unique est un attrait du scénario consistant à accorder aux seules communes le bénéfice exclusif du foncier bâti départemental. Mais pour France urbaine, ce scénario est clairement celui de l’inacceptable et c’est le scénario d’une descente homothétique du foncier bâti (à la fois aux communes et aux EPCI) qui doit s’imposer.

Trois arguments se cumulent pour justifier le bien-fondé d’une descente du foncier bâti aux communes et aux EPCI.

Ainsi, schématiquement, avec le scénario de descente du foncier bâti aux seules communes, le « flux de FNGIR » serait orienté des territoires ruraux (les petites communes acquittant le FNGIR) vers les territoires urbains (les grandes villes recevant le FNGIR). On imagine aisément la lecture politique qui pourrait être fait d’une telle géographie dans quelques années (l’histoire montrant qu’en finances locales, les décideurs ont la mémoire courte : le fait générateur d’un tel flux sera vite oublié…) !

Face à cela, l’argument selon lequel « un FNGIR vaut mieux que deux » ne doit pas tromper : ce qui importe (cf. supra), c’est bien la minimisation des flux de compensation. Naturellement, administrativement, l’unicité du FNGIR est séduisante, mais eu égard aux enjeux, il faut savoir rappeler que lorsqu’elle est cantonnée au « back-office », la complexité ne nuit pas nécessairement au souci de simplification et de lisibilité de la fiscalité locale pour les citoyens.

Quant à la difficulté technique posée par le cas des EPCI dont le périmètre dépasse les limites départementales (ils sont 91), on peut rappeler qu’une réponse avait été apportée en 2010 lorsque, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, il avait fallu organiser la descente de la taxe d’habitation départementale.

Le partage de la CVAE entre régions et EPCI

Bien que les collectivités ne disposent pas d’un pouvoir de taux sur cet impôt, la CVAE concourt à l’autonomie fiscale dans la mesure où son produit est lié à la mise en œuvre de la politique locale de développement économique.

Dès lors il peut sembler étonnant que certains, qui se revendiquent militants de la décentralisation et soucieux de l’autonomie fiscale, privilégient le transfert de TVA en complément du foncier bâti plutôt que de revendiquer le partage de la CVAE avec les régions. C’est en fait parce que les « petites collectivités », considérant qu’en termes de développement économique leurs forces propres sont insuffisantes, préfèrent bénéficier d’une fraction d’impôt national, dans la filiation historique de dépendance à l’égard de fonds de concours étatiques.

Il faut donc savoir entendre que tous les territoires ne sont pas égaux quant à leurs capacités à générer une dynamique locale de produit de CVAE, mais il est en conséquence possible de proposer :

A noter que, d’une façon générale, sachant qu’aucune géographie fiscale n’est intrinsèquement égalitaire, le pendant de l’autonomie fiscale est l’exigence en matière d’efficacité de la péréquation.

Inversement, demander, pour les grandes collectivités, une quote-part de TVA plutôt qu’un impôt économique local tel que la CVAE revient à leur retirer un des fruits de leur action économique (laquelle, en termes d’emplois notamment, bénéficie à des territoires dépassant le périmètre institutionnel de l’EPCI).

Quant à l’idée selon laquelle ôter la CVAE aux départements les mettraient en difficulté, elle ne tient pas, dès lors qu’ils seraient, quant à eux, attributaires d’une quote-part de TVA (ou de CSG) :

Eviter la concentration de l’impôt local sur les seuls propriétaires : le bien-fondé d’une « contribution locale résidentielle »

Les élus urbains sont particulièrement légitimes pour souligner le caractère inégalitaire d’une restriction de l’assiette de l’impôt local (concentration de l’effort fiscal sur une partie très minoritaire des ménages). En effet, il y a, par exemple, seulement 33 % de logements propriétaires occupants à Toulouse contre 53 % dans la Haute-Garonne (et même 68 % dans le département voisin, moins urbain, du Gers), seulement 36 % de propriétaires à Orléans contre 62 % dans le Loiret, 33 % à Paris contre 63 % en Seine-et-Marne, etc.

L’objectif consistant à permettre à l’ensemble des contribuables disposant d’un niveau de revenus suffisants, de participer à la production des services publics locaux doit figurer, à notre sens, parmi les priorités du « cahier des charges » de la réforme. En effet, il n’y a pas de raison d’exonérer d’impôt local les locataires « aisés » – non concernés par les engagements de campagne du président de la République. Toutes choses égales par ailleurs, si tel était le cas, cela conduirait à faire reposer la charge de la suppression de la taxe d’habitation sur le contribuable national et donc à aller à rebours de l’objectif de progressivité qui justifie la réforme fiscale – c’est en effet la TVA, très peu progressive, qui est l’impôt national majeur.

De plus, au moment où la maîtrise de l’évolution des charges de fonctionnement est plus que jamais à l’agenda, il serait paradoxal de vouloir priver les élus locaux de l’instrument majeur de régulation de la demande sociale en faveur de nouveaux services publics locaux. La perspective de rétrécissement de la proportion de résidents non propriétaires concernés par l’impôt local est un réel problème : on sait que les exonérations totales font perdre de vue le fait que les services collectifs ont un coût, qu’il faut partager, en fonction des capacités contributives de chacun, que l’impôt constitue un maillon essentiel dans la relation entre les habitants et la collectivité.

Telles sont les raisons qui motivent France urbaine pour proposer que puisse être creusée l’idée d’une « contribution locale résidentielle ». Celle-ci :

CHIFFRES CLES

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