Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Débat sur la fiscalité locale

Comment les métropoles imaginent l’avenir de la fiscalité locale

Publié le 15/02/2019 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

Jean-Luc_Moudenc
Ph
L'association France urbaine, présidée par Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, apporte ses idées au débat sur la réforme de la fiscalité locale lancé par le Club Finances en janvier. L'association des grandes villes et des grandes intercommunalités souhaite promouvoir la création d'une contribution locale résidentielle, entend préserver la position fiscale de l'intercommunalité et donne ses pistes pour une répartition territorialisée de la fiscalité économique.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Les propositions de France urbaine ont été rendues publiques dès le 6 avril 2018, à Dijon, devant les membres du gouvernement. Elles sont fondées sur l’idée que la suppression d’une ressource fiscale territorialisée doit être compensée par l’attribution d’une (ou plusieurs) ressources fiscales territorialisées. Il est en effet essentiel que le lien existant entre dynamique de recette locale et actions menées en faveur du développement local, effectif avec la taxe d’habitation, ne soit pas rompu.

Plus précisément, il importe de veiller à ce que la suppression de la taxe d’habitation n’ait pas de caractère désincitatif à l’égard des politiques d’accueil des populations et des entreprises. Pour être le plus efficace possible dans leur politique locale de développement urbain (accroître l’offre de logements, etc.) et de développement économique (attirer des entreprises, etc.), il est essentiel que les maires et présidents d’EPCI puissent bénéficier du « fruit fiscal » des efforts engagés au travers des budgets de leurs collectivités.

Le piège du transfert d’une quote-part de la TVA au bloc communal

Sachant que le « cahier des charges » du gouvernement n’autorise pas de création fiscale nouvelle, il résulte de ces préoccupations une architecture où :

  • le foncier bâti départemental doit être «descendu » aux communes et aux EPCI, à due concurrence des pertes de taxe d’habitation ;
  • le partage de la CVAE entre régions et EPCI doit être réfléchi en prenant en considération l’inégale situation des territoires en matière de développement économique.

A contrario, la TVA n’est pas territorialisable à l’échelle des communes, ni même des groupements. Sa dynamique est corrélée avec l’efficacité des politiques économiques nationales mais pas avec l’action publique communale et intercommunale. C’est pourquoi, à notre sens, le transfert d’une quote-part de TVA au bloc communal doit être refusé.

La descente du foncier bâti départemental aux communes et aux EPCI

Deux principaux arguments concourent au bien-fondé d’une « descente » du foncier bâti :

  • le souci du « maire bâtisseur » : il serait périlleux de réduire le retour fiscal sur les actions que mènent les élus en matière de développement urbain alors que le déséquilibre du marché du logement perdure ;
  • l’affectation d’un même impôt à un niveau unique de collectivité permet d’éviter la tentation de la déresponsabilisation que l’on a notamment connu en 2016 : dans les Yvelines où le département avait voté une hausse de 66 %, ce sont les maires bien plus que les conseillers départementaux qui en ont supporté le coût politique.

­­­Bien que le montant de foncier bâti départemental soit inférieur au montant de taxe d’habitation à compenser, il y a, individuellement, des collectivités (à faible taux de TH et fort taux de FB départemental) qui seront « surcompensées » (elles acquitteront du FNGIR) et d’autres qui seront « sous-compensées » (elles recevront du FNGIR).

La perspective d’un FNGIR unique est un attrait du scénario consistant à accorder aux seules communes le bénéfice exclusif du foncier bâti départemental. Mais pour France urbaine, ce scénario est clairement celui de l’inacceptable et c’est le scénario d’une descente homothétique du foncier bâti (à la fois aux communes et aux EPCI) qui doit s’imposer.

Trois arguments se cumulent pour justifier le bien-fondé d’une descente du foncier bâti aux communes et aux EPCI.

  • Ne pas porter un mauvais coup à l’intercommunalité. Le foncier bâti constitue l’unique ressource de substitution de la taxe d’habitation existante sur laquelle l’exécutif local pourra conserver un pouvoir de taux. Il ne faut pas être dupes. Sous couvert de discussions techniques, c’est le rôle de l’intercommunalité qui a, en réalité, été l’enjeu des débats du Comité des finances locales (lequel s’est penché sur cette question en mai/juin dernier) : la motivation des élus majoritaires au Comité était bien de « prendre une revanche » sur les lois Maptam et Notre jugées trop favorables à l’intercommunalité. A contrario, pour France urbaine, il est essentiel que la réforme fiscale ne soit pas synonyme de détricotage, en tout cas dans les grandes agglomérations, de la dynamique intercommunale, encouragée par ailleurs par les pouvoirs publics depuis plusieurs décennies.
  • Eviter la fragilisation financière de certaines villes. Dans l’hypothèse d’une descente sur les seules communes, la sommation des flux individuels sur-compensés/sous-compensés (cela correspond au « calibrage des tuyaux de FNGIR ») atteint 2,5 Md€ ; alors qu’avec une descente du foncier bâti de façon homothétique, le montant devant transiter par du FNGIR s’élève à « seulement » 730 M€. Or chacun s’accorde à estimer que les ressources de compensation sont par nature des recettes « fragiles ». C’est au niveau micro que l’on perçoit mieux l’enjeu de cette problématique de « minimisation des tuyaux de FNGIR » : en effet, est-il viable de faire dépendre les ressources de, par exemple, la ville de Marseille (1), de FNGIR à hauteur de plus de 12 % de ses recettes réelles de fonctionnement ?
  • Anticiper un risque global pour les territoires urbains. Les communes sous-compensées sont celles où le taux de taxe d’habitation est relativement élevé (cas d’une majorité de grandes villes du fait des charges de centralité) et les communes sur-compensées sont celles où le taux de foncier bâti départemental est élevé (cas d’une majorité de territoires ruraux du fait de leurs caractéristiques démographiques).

Ainsi, schématiquement, avec le scénario de descente du foncier bâti aux seules communes, le « flux de FNGIR » serait orienté des territoires ruraux (les petites communes acquittant le FNGIR) vers les territoires urbains (les grandes villes recevant le FNGIR). On imagine aisément la lecture politique qui pourrait être fait d’une telle géographie dans quelques années (l’histoire montrant qu’en finances locales, les décideurs ont la mémoire courte : le fait générateur d’un tel flux sera vite oublié…) !

Face à cela, l’argument selon lequel « un FNGIR vaut mieux que deux » ne doit pas tromper : ce qui importe (cf. supra), c’est bien la minimisation des flux de compensation. Naturellement, administrativement, l’unicité du FNGIR est séduisante, mais eu égard aux enjeux, il faut savoir rappeler que lorsqu’elle est cantonnée au « back-office », la complexité ne nuit pas nécessairement au souci de simplification et de lisibilité de la fiscalité locale pour les citoyens.

Quant à la difficulté technique posée par le cas des EPCI dont le périmètre dépasse les limites départementales (ils sont 91), on peut rappeler qu’une réponse avait été apportée en 2010 lorsque, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, il avait fallu organiser la descente de la taxe d’habitation départementale.

Le partage de la CVAE entre régions et EPCI

Bien que les collectivités ne disposent pas d’un pouvoir de taux sur cet impôt, la CVAE concourt à l’autonomie fiscale dans la mesure où son produit est lié à la mise en œuvre de la politique locale de développement économique.

Dès lors il peut sembler étonnant que certains, qui se revendiquent militants de la décentralisation et soucieux de l’autonomie fiscale, privilégient le transfert de TVA en complément du foncier bâti plutôt que de revendiquer le partage de la CVAE avec les régions. C’est en fait parce que les « petites collectivités », considérant qu’en termes de développement économique leurs forces propres sont insuffisantes, préfèrent bénéficier d’une fraction d’impôt national, dans la filiation historique de dépendance à l’égard de fonds de concours étatiques.

Il faut donc savoir entendre que tous les territoires ne sont pas égaux quant à leurs capacités à générer une dynamique locale de produit de CVAE, mais il est en conséquence possible de proposer :

  • soit une péréquation (basée sur les flux : tout ou partie de la quote-part de produit de CVAE résultant d’une progression qui, pour un EPCI donné, serait (durablement) supérieure à l’évolution de la moyenne nationale, serait reversée dans un fonds dont bénéficieraient (notamment) les territoires de faible densité) ;
  • soit une différenciation territoriale (apporter une réponse distincte pour les territoires qui veulent bénéficier de ressources en cohérence avec leur action et pour les territoires qui assument le lien de dépendance avec l’Etat) (2).

A noter que, d’une façon générale, sachant qu’aucune géographie fiscale n’est intrinsèquement égalitaire, le pendant de l’autonomie fiscale est l’exigence en matière d’efficacité de la péréquation.

Inversement, demander, pour les grandes collectivités, une quote-part de TVA plutôt qu’un impôt économique local tel que la CVAE revient à leur retirer un des fruits de leur action économique (laquelle, en termes d’emplois notamment, bénéficie à des territoires dépassant le périmètre institutionnel de l’EPCI).

Quant à l’idée selon laquelle ôter la CVAE aux départements les mettraient en difficulté, elle ne tient pas, dès lors qu’ils seraient, quant à eux, attributaires d’une quote-part de TVA (ou de CSG) :

  • la TVA et la CVAE reposent sur la même assiette, au-delà des aléas interannuels, il existe bel et bien une corrélation entre la dynamique d’évolution de l’un et de l’autre ;
  • le sujet pour les départements n’est donc pas celui de la perte d’une ressource devenue déconnectée de leur domaine de compétence, mais la perte potentielle d’un pouvoir de taux induit par la descente du foncier bâti. Mais on a vu que l’usage d’un pouvoir de taux sur le foncier bâti est, pour les départements, désormais synonyme de translation de son coût politique sur les maires (la question du pouvoir de taux pour les départements doit être réfléchie sur un impôt qui leur est propre).

Eviter la concentration de l’impôt local sur les seuls propriétaires : le bien-fondé d’une « contribution locale résidentielle »

Les élus urbains sont particulièrement légitimes pour souligner le caractère inégalitaire d’une restriction de l’assiette de l’impôt local (concentration de l’effort fiscal sur une partie très minoritaire des ménages). En effet, il y a, par exemple, seulement 33 % de logements propriétaires occupants à Toulouse contre 53 % dans la Haute-Garonne (et même 68 % dans le département voisin, moins urbain, du Gers), seulement 36 % de propriétaires à Orléans contre 62 % dans le Loiret, 33 % à Paris contre 63 % en Seine-et-Marne, etc.

L’objectif consistant à permettre à l’ensemble des contribuables disposant d’un niveau de revenus suffisants, de participer à la production des services publics locaux doit figurer, à notre sens, parmi les priorités du « cahier des charges » de la réforme. En effet, il n’y a pas de raison d’exonérer d’impôt local les locataires « aisés » – non concernés par les engagements de campagne du président de la République. Toutes choses égales par ailleurs, si tel était le cas, cela conduirait à faire reposer la charge de la suppression de la taxe d’habitation sur le contribuable national et donc à aller à rebours de l’objectif de progressivité qui justifie la réforme fiscale – c’est en effet la TVA, très peu progressive, qui est l’impôt national majeur.

De plus, au moment où la maîtrise de l’évolution des charges de fonctionnement est plus que jamais à l’agenda, il serait paradoxal de vouloir priver les élus locaux de l’instrument majeur de régulation de la demande sociale en faveur de nouveaux services publics locaux. La perspective de rétrécissement de la proportion de résidents non propriétaires concernés par l’impôt local est un réel problème : on sait que les exonérations totales font perdre de vue le fait que les services collectifs ont un coût, qu’il faut partager, en fonction des capacités contributives de chacun, que l’impôt constitue un maillon essentiel dans la relation entre les habitants et la collectivité.

Telles sont les raisons qui motivent France urbaine pour proposer que puisse être creusée l’idée d’une « contribution locale résidentielle ». Celle-ci :

  • ne porterait que sur un volume d’1 à 2 Md€, c’est-à-dire serait sans commune mesure avec la taxe d’habitation (d’ailleurs, alors qu’en toute rigueur il s’agirait bien d’un impôt et non d’une contribution, le vocable de « contribution locale résidentielle » trouve son origine dans l’idée qu’elle serait, en volumétrie, plus proche de, par exemple, la contribution audiovisuelle que des impôts locaux directs actuels).
  • prendrait directement en compte le revenu des ménages : elle aurait les valeurs locatives (rénovées) comme assiette, tandis que la mise en place d’un barème d’abattements selon les tranches de revenus permettrait d’en assurer la progressivité. Dès lors, la contribution locale résidentielle aurait un taux unique national (ce serait la résultante de l’équation), dont le niveau effectif pour le contribuable tiendrait compte des abattements selon les tranches de revenus ; avec cette proposition, France urbaine ne vise pas la reconstitution d’une levier fiscal mais bien l’intégration des locataires « aisés » dans le champs de l’imposition locale (3).

Thèmes abordés

Notes

Note 01 Dans l’hypothèse d’une descente exclusive aux communes, le FNGIR de la ville de Marseille, particulièrement « sous-compensée », atteindrait 13 % (contre environ 2 % avec une descente homothétique) – source DGCL-. Retour au texte

Note 02 Par exemple, une réponse différenciée pourrait être apportée pour les métropoles, CU et CA, attributaires de CVAE départementale, et pour les CC qui pourraient pencher vers une quote-part d’impôt national. Retour au texte

Note 03 La piste évoquée, consistant à intégrer le foncier bâti dans la liste des charges récupérables par le propriétaire dans le cadre d’un bail d’habitation (à l’image de ce que loi du 6 juillet 1986 a prévu en matière de TEOM) ne nous semble pas être à la hauteur des enjeux, notamment dans les territoires d’habitat collectif où les propriétaires bailleurs dominent. Retour au texte

1 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : les pièges à éviter

de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Comment les métropoles imaginent l’avenir de la fiscalité locale

Votre e-mail ne sera pas publié

Hermès

19/02/2019 04h34

Pas mal l’idée de contribution locale… qui va dans le sens de propos que j’ai déjà tenus mais sans aller aussi loin.

Le plus simple est de supprimer la taxe d’habitation et les taxes foncières pour les remplacer par un impôt local auquel tout le monde participerait en fonction de ce que j’appelle le revenu disponible.

Ce revenu serait constitué de toutes les recettes perçues par une personne physique ou par une société (pour les SCI, les revenus des membres ne prendraient pas en compte les recettes de la SCI: on ne paye l’impôt qu’une seule fois).
Il faut soustraire les dépenses obligatoires: impôt sur le revenu, loyer pour les locataires et remboursement de l’emprunt pour le propriétaire (capital plus intérêts) sans oublier les charges liées aux travaux immobiliers et celles fixées par la loi ou un jugement (pension alimentaire…). Ce principe s’appliquerait aussi aux étudiants…
On pourrait également envisager de soustraire certaines dépenses sociales (garde d’enfant en bas âge,…).

Sur ce revenu, on appliquerait alors un taux défini au niveau national. Le montant serait réparti sur le territoire concerné et on pourrait même mettre en place un système de péréquation en retirant à des territoires trop biens pourvus d’une partie de leurs recettes…

Mais il y a un point qui n’est pas résolu: celui des résidences secondaires pour lesquelles on pourrait alors garder la taxe foncière.

Dans cette logique, il y a une relation directe entre les territoires et leurs populations. Enfin, tout le monde participe à l’impôt suivant sa capacité contributive… mais attention à ne pas en faire une usine à gaz comme on en a l’habitude!

Commenter
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement