Comptes de campagne municipale : l’échéance du 1er mars 2019 reportée
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[OPINION] Financements

Comptes de campagne municipale : l’échéance du 1er mars 2019 reportée

Publié le 18/02/2019 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions

echarpe
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Dans l’agenda des candidats à l’élection municipale de mars 2020, dans les communes de plus de 9 000 habitants, la date était cochée : le 1er mars 2019, premier jour du douzième mois précédant le mois du scrutin, s’ouvrirait le combat entre la politique et le droit.

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Philippe Bluteau

Philippe Bluteau

avocat associé, cabinet Oppidum avocats

Dans l’agenda des candidats à l’élection municipale de mars 2020, dans les communes de plus de 9 000 habitants, la date était cochée : le 1er mars 2019, premier jour du douzième mois précédant le mois du scrutin, s’ouvrirait le combat entre la politique et le droit. Les règles du code électoral encadrant le financement de la campagne entreraient en vigueur et, avec elles, l’obligation de percevoir les recettes par l’intermédiaire d’un mandataire financier, de conserver les justificatifs de toute dépense susceptible d’être qualifiée d’électorale en vue de son inscription au compte de campagne et de suivre ces dépenses pour éviter, in fine, de dépasser le plafond de dépenses autorisées.

Pourtant, tels des Bourbon le 14 juillet 1789, nos candidats pourront se rassurer en écrivant dans leur journal le 1er mars 2019 : « rien ». Car, depuis le précédent renouvellement général des conseils municipaux, l’article L.52-4 du code électoral a été modifié pour remplacer le délai d’un an par un délai de six mois. Précisément, désormais, « le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne ». Or les articles relatifs au plafond de dépenses autorisées (L.52-11) et au compte de campagne (L.52-11-1) renvoient à cet article L.52-4 pour identifier la période pendant laquelle ils s’appliquent ; le raccourcissement est donc général.

Règles relatives à la communication

C’est donc désormais le 1er septembre 2019 qu’il convient de cocher. L’été sera tranquille. Mais pas indien. Car il faudra noter, le 1er septembre 2019 : « tout ». A partir de ce jour-là, en plus des règles encadrant les finances de la campagne, se déclencheront celles relatives à la communication : la communication institutionnelle, avec l’interdiction faite aux élus sortants de lancer une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de leur commune et de leur intercommunalité (prévue au deuxième alinéa de l’article L.52-1) ; mais aussi la communication personnelle, avec les interdictions faites aux candidats d’apposer des affiches en dehors des emplacements réservés et des panneaux d’affichage libre (art. L.51), d’utiliser à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (prévue au premier alinéa de l’article L.52-1) et de diffuser un numéro gratuit pour les joindre (art. L.50-1).

Demeure un cas particulier qui oblige à nuancer ce « tout » et ce « rien ». L’interdiction faite à toute personne morale (y compris les communes) d’accorder à un candidat un avantage sous la forme de biens ou de services gratuits (ou fournis à un prix inférieur à celui du marché), prévue à l’article L.52-8 du code électoral, s’applique, elle, en permanence. Certes, sa violation ne pourra entraîner le rejet du compte de campagne et l’inéligibilité du candidat que si elle est commise à partir du 1er septembre 2019. Mais dès aujourd’hui (et même dans les communes de moins de 9 000 habitants), elle pourrait justifier, selon le Conseil d’Etat, l’annulation du scrutin, en cas d’avantage très important et de faible écart de voix (1).

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