Liste des fournisseurs qui communiquent les informations lors d'une demande de pièce d'identité
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Liste des fournisseurs qui communiquent les informations lors d’une demande de pièce d’identité

Publié le 12/02/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Dans le cadre de l’expérimentation qui propose que le demandeur d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation est, à sa demande et lorsqu’il utilise un téléservice, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile (prévue par l’article 44 de la loi du 10 août 2018), la liste des fournisseurs d’un bien ou d’un service qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d’une demande de carte nationale d’identité, de passeport ou de certificat d’immatriculation d’un véhicule est la suivante :

  • Direct Energie ;
  • Electricité de France (EDF) ;
  • Engie ;
  • Gaz Tarif Réglementé.

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