Dans le cadre de l’expérimentation qui propose que le demandeur d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation est, à sa demande et lorsqu’il utilise un téléservice, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile (prévue par l’article 44 de la loi du 10 août 2018), la liste des fournisseurs d’un bien ou d’un service qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d’une demande de carte nationale d’identité, de passeport ou de certificat d’immatriculation d’un véhicule est la suivante :
- Direct Energie ;
- Electricité de France (EDF) ;
- Engie ;
- Gaz Tarif Réglementé.
Références
Domaines juridiques
