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Débat sur la fiscalité locale

Bénédicte Peyrol : « proposer des contrats écologiques aux collectivités »

Publié le 08/02/2019 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Actualité Club Techni.Cités, France

Benedicte Peyrol
DR
La coordinatrice de la commission des finances à l’Assemblée nationale et députée LREM de l’Allier livre ses pistes pour rendre fiscalités locale et écologique complémentaires : contrats écologiques avec les collectivités, maintien des dispositifs contraignants actuels comme la TGAP ou la TEOMi, nouvelle taxe locale issue de la refonte du système actuel de fiscalité locale et fin progressive des niches fiscales d’exonération figurent parmi ses propositions.

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Le député Matthieu Orphelin a annoncé qu’il quittait le groupe LREM parce qu’il estime que le gouvernement « n’est pas au bon rythme sur aucun des grands chantiers de la transition » écologique. Partagez-vous son opinion ?

On peut toujours faire plus. Mais je sais qu’on a des ministres très engagés sur le sujet et qu’on n’a jamais vu un Premier ministre autant parler d’écologie et de fiscalité écologique. Moi je suis convaincue qu’au sein de la majorité on arrivera à faire changer les choses.

Le gouvernement a pourtant reculé sur la contribution climat-énergie

Je n’ai jamais caché être favorable à la contribution climat-énergie (CCE), car il faut une fiscalité comportementale suffisamment incitative. La question est en fait de savoir comment on accompagne les Français les plus vulnérables. Jusqu’à récemment j’avais plutôt la conviction de l’universalité de cette fiscalité car je pense que la transition est transversale, et qu’au final, tout le budget doit être verdi. Et réciproquement, dans cette logique, la fiscalité, qu’elle soit verte ou pas, doit financer la transition. Mais aujourd’hui, l’universalité n’est plus suffisante.

Si une nouvelle fiscalité émerge, je suis convaincue que la recette doit financer les politiques de transition écologique et qu’il faut la connecter avec l’utilisation qui en est faite avec transparence. On pourrait ainsi déterminer une trajectoire en fonction du prix final de l’essence par exemple. Le niveau de taxes pourrait ainsi être modulé selon le coût du pétrole, sans aller jusqu’à la TIPP flottante toutefois. Il faut arrêter de penser la fiscalité écologique, par nature anti-redistributive, à côté du système fiscal général : les deux doivent pouvoir s’articuler ensemble.

Comment organiser la fiscalité écologique au niveau local ?

Je suis convaincue que l’interco est le bon niveau pour mener une politique de transition dans sa globalité, en partenariat avec les régions et sans oublier les départements qui ont un rôle majeur dans la transition énergétique avec l’implantation des bornes électriques par exemple. On a besoin de rapprocher la fiscalité écologique des citoyens. Et ce qu’ils voient le plus proche de chez eux, ce sont les projets que conduisent les collectivités et leurs EPCI en matière d’énergie, de déchet, de gestion de l’eau.

Les collectivités pourraient ainsi dire concrètement ce dont elles ont besoin pour mener leurs politiques. De ce fait, il faut massifier les contrats de transition écologique avec les EPCI. On peut imaginer une contribution définie au niveau national et attribuée aux territoires selon leurs projets, sans pour autant être automatiquement affectée. On parle plus d’autonomie financière que fiscale dans ce cas.

Les dispositions concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative votées en loi de finances vous suffisent-elles ?

La réforme proposée est bien équilibrée, mais mettre en place une TEOMi est un vrai projet de territoire qui se gère à cinq ou dix ans. Les collectivités doivent partager leurs expériences, à travers Amorce par exemple, pour vaincre leurs réticences actuelles. Elles craignent que le surcoût de la mise en place pousse les contribuables à multiplier les décharges sauvages qu’elles devront prendre en charge. Mais je n’ai rien vu de semblable jusqu’à présent.

Que faudrait-il faire alors pour inciter le développement de l’économie circulaire ?

La communication est extrêmement importante. Nous devons harmoniser les consignes de tri, car elles dépendent des investissements faits par les collectivités dans leurs centres. Avant toute incitation fiscale, il faut au moins simplifier ces consignes et les informations.

On a l’impression que l’outil fiscal est indispensable pour arriver à tout, alors que bien souvent il faut partir d’une logique de partenariat et de contractualisation, de confiance entre les acteurs. Pour ces questions de mutualisation des outils, des pratiques et de l’information, la question fiscale est secondaire.

L’augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) alerte les élus locaux…

On a revu la trajectoire de cette incitation fiscale qui vise à rendre plus compétitif le recyclage par rapport à l’incinération. Le recyclage n’est pas neuf, mais il ne se développe pas assez vite. Il y a deux sujets : le premier vient du fait qu’il n’y a pas de solution de recyclage pour certains déchets. Deux REP (responsabilité élargie du producteur) vont être créées concernant les jouets et le matériel de sport afin d’encourager les producteurs de ces secteurs à s’organiser pour prendre en charge la fin de vie de leurs produits, notamment via la création d’éco-organismes favorisant la recherche, les innovations et la communication sur le recyclage. C’est un début de réponse aux collectivités, mais il y a encore des efforts à faire. La fiscalité écologique est ainsi une manière de susciter l’innovation et non l’inverse.

Ensuite, il faut miser sur la confiance et le partenariat avec les collectivités. On peut imaginer demain une trajectoire avec un choix : soit vous contractualisez et vous vous fixez des objectifs et les moyens pour les atteindre avec l’Etat ou la région qui aura son schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et dont l’EPCI assurera la mise en œuvre. Ce sont des contrats écologiques de manière à inciter les collectivités à développer des politiques plus vertueuses. Soit la collectivité décide de ne pas signer le contrat et/ou elle n’atteint pas ses objectifs, et elle est soumise à la trajectoire définie nationalement. Il faut sécuriser cette piste juridiquement, mais surtout vaincre les méfiances car tout le monde s’accusent mutuellement actuellement.

Mais la TGAP, en l’état, ne bouge pas. Je comprends que les collectivités puissent être inquiètes car elles ont réalisé des investissements et elles ne savent pas comment les amortir. Donc je propose cette solution de contractualisation par rapport à une trajectoire que je souhaite ne pas modifier car nous avons des impératifs écologiques.

Les entreprises doivent-elles plus contribuer à l’effort fiscal écologique ?

Certaines entreprises sont soumises à des exonérations concernant notamment la CCE. Je suis favorable à une trajectoire de sortie de niche fiscale défavorable à l’environnement, mais par des logiques partenariales. On peut dire par exemple aux transporteurs routiers qu’il va falloir sortir progressivement du mécanisme de remboursement de TICPE. Ils doivent alors avoir de la visibilité sur cette sortie et bénéficier de solutions alternatives. C’est là que les collectivités interviennent pour développer ces solutions, comme les bornes électriques. Il faut sortir de ces niches fiscales défavorables à l’environnement, d’autant que les Français ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer plein pot tandis que certains secteurs économiques sont exonérés. Il faut que l’impératif écologique soit partagé par les uns et par les autres.

Dans les entreprises dans lesquelles j’ai travaillé, je n’ai jamais entendu parler de fiscalité écologique. Il n’y a pas donc pas de pilotage de ce coût, sauf parfois pour la TEOM, afin de le maîtriser et le réduire.

Comment pourrait s’inscrire cette fiscalité dans le système actuel ?

La fiscalité doit pouvoir donner les moyens de lutter contre toute forme de fragilité : sociale, économique, environnementale, sociétale, etc. Pour y arriver, il faut utiliser de nouveaux indicateurs qui existent mais qu’on n’utilise pas comme ceux concernant le bien-être, l’artificialisation des sols, la pauvreté, etc. On peut alors imaginer une fiscalité en rapport avec ces indicateurs. La région Hauts-de-France fait par exemple évaluer ses indices de positivité : politique égalité femme-homme, taux de chômage, politiques sociales, environnementale, etc. Pourquoi ne pas baser une fiscalité par rapport à la positivité d’un territoire ? C’est une manière d’aller chercher une fiscalité sur d’autres bases fiscales, comme la destruction de valeur, externalité négative, etc. Il faut arrêter de penser que la fiscalité écologique est une contrainte.

Etes-vous favorable à la création d’une taxe résidentielle durable territorialisée ?

Je pense que c’est une piste intéressante. Si on réfléchit à une dynamique locale qui repense les inégalités – incluant aussi la taxe foncière tout aussi injuste finalement que la TH -, intégrée, pourquoi pas ? Il faut que ce soit simple, lisible et juste. La réforme est ouverte. Est-ce que c’est une nouvelle fiscalité ou une affectation de fiscalité nationale ? Je ne suis pas opposée à la création d’une taxe de ce type qui serait issue d’une refonte globale de l’existant. Mais ça doit passer par une interrogation sur l’autonomie fiscale versus financière.

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