Un arrêté du 29 janvier fixe les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.
Les éléments d’assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 sont ainsi à déclarer par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
La période de télédéclaration débute le 18 février 2019, pour une durée de 30 jours.
Références
Domaines juridiques
