Logement social : modalités de déclaration des éléments d'assiette de différentes cotisations
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Logement social

Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette de différentes cotisations

Publié le 08/02/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 29 janvier fixe les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Les éléments d’assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 sont ainsi à déclarer par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.

La période de télédéclaration débute le 18 février 2019, pour une durée de 30 jours.

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