Urbanisme

Incompétence négative du législateur en matière de projets d’intérêt général déclarée conforme à la Constitution

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme selon lequel est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser notamment la nature des projets d‘intérêt général qui doivent présenter un caractère d’utilité publique.

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