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Gros plan sur le chapitre local du rapport de la Cour des Comptes

Publié le 06/02/2019 • Par Arnaud Garrigues Delphine Gerbeau Emilie Buono Hervé Jouanneau • dans : A la une, Actualité Club finances, Documents utiles, France

cour-des-comptes-rapport
Ricochet64 / AdobeStock
Pompes funèbres, trains intercités, fonds européens en outre mer ou encore les communes défavorisées d'Ile-de-France. Dans son rapport annuel, publié le 6 février, la Cour des comptes épingle les collectivités territoriales et les appelle à une gestion plus rigoureuse de leurs services. Tour d'horizon.

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Pompes funèbres : les opérateurs publics appelés à faire mieux

Vingt-cinq ans après la loi Sueur, les opérateurs funéraires publics ont-ils survécu à l’ouverture des pompes funèbres à la concurrence ? A en croire le rapport de la Cour des comptes, publié le 6 février, sur la gestion des opérations funéraires, le bilan s’avère mitigé.

Si les régies et les SEM ne représentent plus que 7 % des habilitations délivrées par l’Etat, contre 20 % avant la réforme de 1993, elles représenteraient quand même 16 % du chiffre d’affaires du secteur, face aux mastodontes OGF-PFG ou FUNECAP, avec une offre de services considérablement élargie (notamment les chambres funéraires et les crématoriums).

Mais le rapport estime que les objectifs fixés par la réforme n’ont été que partiellement atteints et que les opérateurs publics peuvent mieux faire. Il pointe notamment la « complexité des démarches » comme la contrainte de délai très resserré pour réaliser les obsèques. Autre écueil signalé : le « manque de transparence des prix » pour des familles endeuillées qui sont « dans une situation de grande vulnérabilité et dans des délais très courts ». A cet effet, les Sages déplorent que 60% des communes contrôlées manquent à l’obligation d’afficher les devis-types des opérateurs funéraires.
Ils notent cependant que la politique tarifaire des opérateurs publics semble plus favorable aux familles que celle des privés.

Dans ce contexte, conclut la Cour des comptes, il est « indispensable que la législation soit encore renforcée et qu’un effort très significatif soit entrepris par les services de l’État et par ceux des collectivités locales. Il est peu acceptable que les opérateurs publics, mais aussi privés, ne se conforment pas à leurs obligations. » Et de formuler aux collectivités les recommandations d’exercer la compétence tarifaire dans toute sa plénitude, quel que soit le mode de gestion du service funéraire » et de « renforcer le contrôle des contrats de délégation de service public, en particulier en ce qui concerne la tarification et la fiabilité des coûts », pour les crématoriums.

« Gestion inégale » des fonds européens en outre-mer

La Cour des comptes s’est également penchée sur la gestion des fonds européens structurels et d’investissement (Fesi) en outre-mer (1). En tant que « régions ultrapériphériques » (2), la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte en sont de grands bénéficiaires.

Sur la période 2007-2013, les auteurs du rapport constatent que les 3,2 Md€ qui leur avaient été attribués au titre du Feder et du FSE ont été presque intégralement dépensés, mais que ceux du Feader et du FEP, « comme dans les régions métropolitaines, n’ont pas été entièrement mobilisés » (voir détail).

La Cour déplore également « des défaillances de gestion ». Elle explique notamment que « l’élaboration et la conduite des projets font souvent l’objet d’une maîtrise insuffisante », et que par ailleurs « les calendriers de mise en œuvre ne sont pas toujours respectés ».
En outre, « les autorités de gestion ont constitué, sur leurs enveloppes Feder et FSE, des ‘réserves’ financières, dont les usages sont opaques et en général irréguliers ».

Quant à la programmation 2014-2020, « la mise en œuvre des Fesi a été marquée par un défaut d’anticipation », estime la Cour. Le transfert des autorités de gestion de l’Etat vers les régions, en 2014, a conduit à une décentralisation « restée partielle » qui a « fragmenté les responsabilités ».

« La coopération administrative entre État et collectivités territoriales n’a pas été suffisante, sauf à La Réunion », souligne le rapport. Ainsi, « des risques financiers persistent. Des dégagements d’office, automatiques lorsque des crédits programmés ne sont pas dépensés dans les trois ans, sont susceptibles d’intervenir. Des corrections financières pourraient être décidées par la Commission européenne », prévient la Cour, qui formule une série de recommandations pour y remédier.

Des contrats financiers pour les communes défavorisées franciliennes

Huit communes de Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Clichy-sous-Bois, Pantin, Saint Denis et Sevran), trois du Val d’Oise (Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel) et une en Essonne (Grigny), avec des caractéristiques similaires, et un fort taux de pauvreté (supérieur à 30%), ony fait l’objet d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France. L’occasion pour la Cour des comptes d’en tirer des leçons et de formuler des recommandations pour une meilleure gestion.

Toutes ces communes sont caractérisées par un développement des grands ensembles au début des années 50, qui leur a fait connaître une forte croissance démographique, qui se poursuit aujourd’hui, hormis pour Sarcelles et Sevran.
Elles accueillent une forte proportion de logements sociaux, une population plus jeune que la moyenne, en fragilité économique. « Alors qu’en 2015, la médiane du revenu disponible par unité de consommation (UC) était de 22 639 € dans la région Île-de-France, elle se situait entre 12 900 € et 15 000 € à Aubervilliers, Bobigny, Clichy-sous-Bois, Garges-lès-Gonesse, Saint Denis, Sarcelles, Villiers-le-Bel et Grigny, commune la plus pauvre de l’échantillon ».

Les habitants ne disposent donc que de faibles capacités contributives, et les communes profitent en outre peu des impôts économiques, malgré des bases parfois dynamiques. En raison de la précarité de leur population elles ont développé des services publics étoffés, ce qui signifie des charges budgétaires lourdes, et de fortes dépenses d’investissement.

La Cour insiste sur la nécessité de mesures structurelles pour améliorer la situation financière de ces collectivités : « D’importantes économies peuvent être envisagées sur les dépenses de personnel qui permettraient des redéploiements budgétaires », conseille-t-elle.
Certaines communes, comme Pantin ou Aubervilliers, ont d’ailleurs déjà mis en œuvre des stratégies de type gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui ont donné de bons résultats.

Elle revient aussi sur les insuffisances de l’intercommunalité en Ile-de-France : « La création des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris n’a pas permis de corriger les insuffisances des intercommunalités préexistantes. Ils ne peuvent en effet instituer de dotation de solidarité communautaire et la mutualisation des moyens y demeure, de façon générale, limitée ou incomplète ». Les dispositifs de péréquation entre territoires demeurent ainsi limités.

Enfin la Cour propose que soit instituée une contractualisation sur le mode celle instituée par l’article 29 de la loi (3) de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : cette contractualisation entre les communes les plus défavorisées, leur intercommunalité et l’État permettrait d’établir des engagements fermes en matière de maîtrise des finances publiques en contrepartie du renforcement des dispositifs d’aide existants.

Trains intercités : transférer trois nouvelles lignes aux régions

En 2015, la Cour des comptes avait déjà adressé à l’Etat des recommandations à propos des trains Intercités – ou trains d’équilibre du territoire (TET) -, appelant alors à « sortir de l’indécision ». Un an après, l’État signait des protocoles d’accord avec six régions, leur transférant 18 lignes Intercités et fixant les participations financières réciproques de l’État et des régions.

Au final, « les régions se déclarent pour la plupart satisfaites par le résultat de ces négociations, les conditions financières des transferts leur étant de fait globalement favorables et le risque qu’elles assument limité », explique la Cour. De plus, ces régions ont pu rationaliser leur offre de transport entre les trains express régionaux (TER) et Intercités, dégageant ainsi des marges d’économies.

À l’issue des transferts prévus d’ici 2020, le réseau Intercités résiduel ne comportera plus que huit lignes :

  • trois lignes « structurantes » (4), qui sont jugées « les plus proches de l’équilibre financer »,
  • trois lignes « d’aménagement du territoire » (5),
  • deux lignes de nuit (6).

Dans son rapport 2019, la Cour des comptes appelle l’Etat à un nouveau transfert aux régions des trois lignes « d’aménagement du territoire ». Quant aux lignes structurantes et lignes de nuit, elle invite à sortir des conventions existantes – supprimant ainsi les subventions apportées à ces lignes déficitaires – ainsi qu’à mettre fin au mécanisme de financement pour l’exploitation des trains intercités après 2020.

Cet article est en relation avec les dossiers

Thèmes abordés

Notes

Note 01 Au nombre de quatre - Feder, FSE, Feader et FEP devenu FEAMP -, ces fonds de l'Union européenne visent à promouvoir le développement économique, social et territorial, le développement rural, ainsi que la pêche et les affaires maritimes Retour au texte

Note 02 à savoir des territoires de l’Union européenne situés en dehors du continent européen, dont la situation économique et sociale structurelle « est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits » Retour au texte

Note 03 n° 2018-32 du 22 janvier 2018 Retour au texte

Note 04 Paris Clermont-Ferrand, Paris-Orléans -Limoges-Toulouse, et Bordeaux -Toulouse-Marseille Retour au texte

Note 05 Nantes-Lyon, Nantes-Bordeaux et Toulouse-Hendaye Retour au texte

Note 06 Paris-Rodez- Toulouse-Latour de Carol et Paris-Briançon Retour au texte

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