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[BILLET] URBANISME
Liberté de pensée et liberté de construction ne riment pas toujours
Jean-Marc Joannès | Billets juridiques | France | Publié le 06/02/2019 | Mis à jour le 20/02/2019

La liberté de pensée, de conscience et de religion peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi comme nécessaires pour la protection de la sécurité et de l’ordre publics.

Marianne dans une mairie

Le maire de Noisiel a mis en demeure l’Association chrétienne de Marne-la-Vallée de régulariser sa situation en demandant l’autorisation d’ouverture (CCH, art. L.111-8 [1] et R.*111-19-13 [2] et s.) de son centre évangélique. Ce courrier étant resté sans suite, le maire a ensuite prononcé la fermeture des locaux de l’association en raison de la non-conformité de ce lieu de culte aux prescriptions du CCH et du règlement d’urbanisme applicable.

L’association en demande l’annulation au juge administratif, en produisant moult moyens que le juge administratif (1) [3] retoque un à un.

Fermeture des locaux

Sans surprise, l’association soutient qu’elle a bien respecté la réglementation applicable. Mais ni un courrier du 2 septembre 2009 émanant d’une société d’ingénierie indiquant qu’elle était intervenue auprès du service de l’urbanisme de la commune et qu’elle donnait son accord pour effectuer les travaux d’aménagement intérieur en respectant la réglementation en vigueur, ni l’extrait d’un rapport d’audit de sécurité, ni l’avenant au contrat de bail de l’association ne permettent d’établir que l’intéressée aurait obtenu une telle autorisation.

Pour décider la fermeture des locaux de l’Association chrétienne de Marne-la-Vallée, le maire de la commune de Noisiel s’est également fondé sur le non-respect des prescriptions du règlement d’urbanisme applicable. Le règlement de la zone d’aménagement concertée dans laquelle se situent les locaux de l’association fixe en effet une liste d’établissements autorisés. Or celle-ci ne comprend pas les lieux de culte. Et si l’association soutient qu’elle exploite également une librairie, à nouveau, la réalité de cette activité, qui, en outre, ne constitue pas son principal objet, n’est pas établie.

Protection de l’ordre public

L’association s’aventure aussi sur le terrain des libertés fondamentales : l’échec est double. D’une part, le juge rappelle que l’association ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme [4], qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ayant été ratifiés ou approuvés dans les conditions de l’article 55 de la Constitution [5]. D’autre part, l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [6] garantit bien la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Mais cette liberté peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi comme nécessaires pour la protection de la sécurité et de l’ordre publics, de la santé et de la morale publiques ou des droits et libertés d’autrui. Or l’arrêté municipal attaqué, qui se fonde notamment sur la non-conformité de ce lieu de culte aux prescriptions du CCH, a pour objet la protection de l’ordre public, et notamment la sécurité du public accueilli. Par suite, le maire de la commune de Noisiel n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté de culte.

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