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STATUT
Comment doit être calculée la retenue sur traitement des agents territoriaux à temps non complet ?
Sophie Soykurt | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles RH | Publié le 05/02/2019 | Mis à jour le 06/02/2019

Réponse du Ministère de l’action et des comptes publics : En application de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé. Une circulaire du 15 février 2018 précise les modalités de retenue du jour de carence sur le traitement des agents publics en congé maladie. Elle précise pour les agents territoriaux à temps non complet qu’est réalisée une retenue équivalente à un trentième de la rémunération mensuelle. Lorsque ces personnels occupent plusieurs emplois, il appartient à chaque employeur d’opérer la retenue correspondante au titre de la journée de carence, y compris en l’absence d’obligation de service au titre de la journée faisant l’objet de la retenue. Cette règle tient notamment au fait qu’un arrêt de travail ne peut faire l’objet d’un fractionnement et que l’agent est nécessairement placé en congé de maladie ordinaire pour l’ensemble de ses emplois. Par conséquent, l’assiette à retenir afin d’opérer la retenue d’un trentième correspond à la rémunération mensuelle correspondante à chacun des emplois occupés par les agents territoriaux à temps non complet.

REFERENCES