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Logement social

Le contrat intercommunal de mixité sociale en 5 points-clés

Publié le 05/02/2019 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique, France

logement
AdobeStock
La loi « Elan » lance le transfert expérimental des obligations en matière de taux de logements sociaux aux intercos.

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La loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) de 2000 oblige les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 pour l’unité urbaine de Paris) comprises dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et/ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à atteindre un pourcentage de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales de son aire géographique.

Ce taux s’élève à 20 % ou à 25 % selon le niveau de tension sur la demande de logement social du territoire. Il doit être atteint à l’issue de la huitième période triennale, décomptée à partir du 1er  janvier 2002, soit avant le 31 décembre 2025. Le préfet de département notifie un objectif de ...

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