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Débat sur la fiscalité locale

« Pour un impôt local progressif »

Publié le 01/02/2019 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

déterminés
Fotolia
Un directeur des finances multi-mutualisé d’une grande collectivité apporte sa contribution au grand débat sur la réforme de la fiscalité locale lancé mi-janvier. L’auteur propose de garder une contribution locale pour les 20 % plus aisés sous la forme d’un impôt local progressif. A débattre, commenter, compléter, rebondir…

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« Ça coutera entre 8 et 10 milliards d’euros ». C’était le chiffrage lancé par Olivier Dussopt du train de mesures annoncées en décembre pour relancer le pouvoir d’achat des populations à faible revenu derrière l’étendard jaune fluo.

L’Etat a donc un besoin de financement supplémentaire. La solution simple de revenir à la réforme de la taxe d’habitation telle qu’elle était envisagée au départ s’est esquissée puis elle a été balayée à nouveau. Le programme présidentiel prévoyait une exonération pour 80 % des contribuables. Depuis lors, le dispositif a été élargi à tous dans un horizon 2021. Le coût de cette mesure se situe également aussi à 10 milliards d’euros.

Supprimer la taxe d’habitation, mais garder la contribution locale des 20 % les plus aisés

Le secteur communal en bout de chaine de la réforme récupèrera sans doute des impôts de l’échelon départemental. Le solde à financer atterrira quoiqu’il en soit sur des collectivités locales qui attendent plus de levier fiscal que de compensation. Alléger le coût de la réforme de la taxe d’habitation pourrait in fine intéresser tout le monde.

Si on supprime la taxe d’habitation pour les deux derniers déciles, pourquoi ne pas chercher à la compenser par de nouveaux impôts. De plus, la suppression de la taxe d’habitation nécessite des transferts de fonds nouveaux de l’Etat vers les collectivités.

Laisser s’échapper de la fiscalité locale ceux qui n’ont plus les moyens de payer, pourquoi pas. Garder un lien fiscal fort avec les autres, les collectivités prendraient bien. Si on offre la taxe d’habitation aux 20 % de contribuables aisés, on pourrait leur imposer un nouvel impôt…

Le rapport Richard Bur avait ouvert la voie avec la question des résidences secondaires. Plutôt que de priver d’impôt ceux qui ont deux logements, le premier offert, le second surtaxé. Avec les milliards à trouver, pourquoi ne pas généraliser le système. Faisons disparaître la taxe d’habitation mais en maintenant les contributions des hauts revenus.

Une surtaxe foncière intercommunale adossée au revenu des propriétaires… jusqu’à l’ISFI local

Au départ, il y aurait la taxe foncière de base sur le bâti ou le non bâti, une part principalement communale, secondairement intercommunale.

Dans la mécanique complexes à intervenir, la part de taxe d’habitation pourrait se compenser par une surtaxe foncière en fonction des revenus. Le secteur intercommunal bénéficierait alors d’un nouvel impôt progressif modulable.

Ce nouvel impôt foncier en fonction des revenus limiterait aussi les déséquilibres territoriaux compte tenu d’une nouvelle échelle où la concurrence fiscale resterait limitée. Cette mesure rétablirait aussi une forme d’équité. L’impôt local s’avère surtout injuste pour ceux dont la mobilité territoriale est subie. Pour les 20 % qui subiraient le transfert de cet impôt, l’iniquité intra-territoriale deviendrait plus limitée.

Ceux qui restent dans les villes centre bénéficieraient plutôt du système contrairement à ceux qui promeuvent volontairement l’étalement urbain au profit du péri-urbain qui n’occupe pas les ronds-points…

Pour aller au bout d’une part péréquée en fonction du revenu, l’Etat pourrait également transférer au pouvoir local ce qui reste d’impôt sur la fortune… la fortune immobilière ne se traduit-elle par une surtaxe sur le foncier. Dans ce cas, à l’échelle intercommunale de considérer ce que les populations aisées doivent au territoire dans ce nouvel impôt progressif et il reviendra alors aux citoyens d’exprimer par leur vote local les options souhaitées pour leur territoire.

Un vieux professeur de finances publiques disait « en matière fiscale, l’imagination est au pouvoir », pourquoi ne pas profiter des mouvements fiscaux pour mettre l’adage au service des libertés locales.

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« Pour un impôt local progressif »

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Hermès

01/02/2019 11h15

Juste une question: qui fait partie des 20 % les plus riches?

Je suis toujours très étonné des solutions données par les uns ou par les autres qui n’a qu’un seul but: taxer de manière plus importante les 20 % de la population la plus riche.

Je vous invite à lire l’article (https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/67161-degrevement-macron-de-taxe-d-habitation) qui explique très clairement qui doit payer cette taxe.
Pour une part, le revenu fiscal de référence est de 27.432 €. Si ce revenu n’est dû qu’à des salaires, il s’agit d’un salaire mensuel de 2.514,60 €.
Si certains estiment qu’être riche c’est gagner un peu plus de 2.500 € par mois, vous voudrez bien m’excuser mais je ne partage pas ce point de vue.

Si vous lisez bien l’article cité, vous verrez également que pour les enfants, le revenu correspondant est bien moindre.

En outre, pour les personnes juste au-dessus de ces seuils, il ne faut pas oublier leur contribution plus conséquente à la cantine scolaire… les réductions moindres pour les activités sociales, les charges plus importantes pour le remboursement des différents prêts donc ceux concernant le logement… Enfin qui dit salaire plus important dit également contraintes plus fortes. Souvent avec de tels revenus, on trouve les cadres pour lesquels toutes les études le montrent leur temps de travail est supérieur aux 35 heures!
En un mot, ces personnes n’ont droit à rien! Non, je me trompe: elle ont le droit de payer.

Il me semble qu’il faut mettre un terme à une habitude bien française qui consiste à diviser la population en deux parties et à les mettre l’une contre l’autre.

Si on veut mettre un terme à cela, il faut commencer par mettre de l’équité entre les contributions des uns et des autres et comme le prévoit le droit français que chacun participe à la hauteur de sa capacité financière.
En un mot, il faut que tout le monde participe, un peu, beaucoup mais pas exagérément.
Connaissez-vous quelqu’un disposant de revenus qui accepterait d’être un percepteur pour le compte de l’Etat et des collectivités de manière conséquente sur ses propres revenus?
Comme on le dit si souvent, la réponse est dans la question.

Qui dit équité dit que les revenus doivent être traités de manière identique pour chaque type: d’un côté les revenus du travail et pourquoi pas des contributions sociales perçues de toutes natures (?). De l’autre les revenus des placements financiers ou immobiliers.

Mais n’oublions pas qu’il ne faut pas confondre chiffre d’affaire et bénéfices. Si ce principe s’applique aux entreprises il faut le prendre en considération pour les personnes physiques. Il faut donc limiter l’ensemble des prélèvements obligatoires par un taux sur le revenu mais aussi par natures.
En effet, je connais bien le cas de la location de biens immobiliers. Je peux vous assurer que dans certaines communes, une fois payés la taxe foncière, la CSG et l’impôt sur le revenu au taux de 30 %, il reste 22 % des loyers perçus!
Comment voulez-vous engager des travaux d’améliorations qui, en plus, vont se solder par une augmentation de taxe foncière quand déjà (pour un loyer mensuel de 400 €) il vous reste 1.056 € avec lesquels (pour un appartement) il faut payer les charges de copropriété?

Il existe une solution tellement simple que personne ne prévoit de la mettre en œuvre: taxer chaque français non pas sur ce qu’il perçoit mais sur ce que j’appelle le « revenu disponible » c’est à dire TOUTES les recettes (même sociales de toutes natures) auxquelles on soustrait les dépenses obligatoire (impôts et taxes directes, loyers, remboursement d’emprunt logement…); voire d’autres qui restent à définir.
Sur cette somme on applique alors un taux proportionnel pour l’impôt sur le revenu, CSG comprise, et un taux unique national pour les collectivités locales. Dans la limite de ce taux unique, la répartition reste du ressort des collectivités; avec un système de péréquation revu.

Ma solution est trop simple pour être mise en place. Elle a pourtant un avantage: on fait disparaître TOUTES les niches fiscales; y compris celles dont bénéficient les élus!

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