Classement en zone agricole

Constructions nécessaires à l’activité

Par • Club : Club Techni.Cités

Depuis la loi portant engagement national pour l’environnement, dans les zones naturelles agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités dans lesquels les constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

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L’article R.123-7 du Code de l’urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Ce classement a pour conséquence d’interdire l’urbanisation dans ces secteurs.

Cependant, l’article R.123-7 autorise dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n° 00598, JO 23 août 2007, p. 1465).

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que la construction d’une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du PLU, eu égard aux activités d’élevage et d’étalonnage exercées par l’exploitant (CE, 24 juil. 2009, cmne de Boeschepe, n° 311337).

En revanche, un particulier amateur d’équitation à titre de loisirs personnels ne peut obtenir une autorisation d’urbanisme lui permettant la construction d’abris à chevaux en zones classées NC ou A, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

L’article R.214-18 du Code rural ne peut être invoqué à cet égard dans la mesure où il s’agit d’une règle spécifique au Code rural non applicable à la délivrance des autorisations de construire.

Par ailleurs, l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit notamment que dans les zones naturelles agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (parfois dénommés « STECAL ») dans lesquels les constructions peuvent être autorisées à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Une appréciation au cas par cas est bien sûr à chaque fois nécessaire dans la mise en oeuvre de cette disposition qui est strictement encadrée.

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