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[OPINION] AMÉNAGEMENT DU LITTORAL
Construire dans les hameaux littoraux grâce à la loi «Elan» sera-t-il possible?
Auteur associé | France | Opinions | Publié le 04/02/2019 | Mis à jour le 29/01/2019

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi "Elan" est entrée en vigueur. Son volet littoral s’avère particulièrement sensible. Le dispositif d’assouplissement de la loi "littoral" du 3 janvier 1986 permet de déroger au principe de l’urbanisation en continuité en autorisant certaines constructions dans les hameaux. Mais sans garantie suffisante, selon Laurent Bordereaux, professeur à l’université de La Rochelle, d'autant que le risque contentieux est loin d'être négligeable au regard de la variété des interprétations possibles.

Hameau_littoral

Après des débats agités, un passage en commission mixte paritaire et une validation par le Conseil constitutionnel, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique [1] (dite loi « Elan ») est entrée en vigueur. Elle intéresse notamment les communes du bord de mer en venant déroger à l’un des grands principes de la loi « littoral » du 3 janvier 1986 [2], (l’extension de l’urbanisation en continuité des zones déjà urbanisées – code de l’urbanisme, article L.121-8 [3]), permettant ainsi de construire dans les hameaux éligibles au dispositif voulu par le législateur.

Toutefois, l’assouplissement souhaité ne saurait faire illusion ; les conditions requises invitent les communes et leurs groupements à la plus grande prudence. D’abord, la bande des cent mètres et les espaces proches du rivage sont exclus. Ensuite, les autorisations d’urbanisme ne pourront être délivrées qu’à « des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics ». Enfin, les projets en cause ne pourront pas avoir « pour effet d’étendre le périmètre bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ». Cette dernière condition retient particulièrement l’attention : une réflexion devra être menée sur le tracé du périmètre des hameaux concernés. Un périmètre restreint aux strictes limites urbanisées semble sage.

Permis de construire soumis pour avis

A la lecture du texte, on comprend qu’il ne s’agira pas non plus de combler l’ensemble des espaces vides entre les constructions existantes… Par ailleurs, les permis de construire seront soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et devront être refusés en cas d’atteinte à l’environnement ou aux paysages.
L’identification des hameaux en cause est dans ce cadre une question essentielle. Plusieurs critères sont fixés par la loi, qui exclut formellement les simples zones d’urbanisation diffuse : il est notamment fait référence à la densité de l’urbanisation, à sa continuité (avec quoi ?) et à sa structuration par des voies de circulation et des réseaux publics (eau, électricité, assainissement, collecte des déchets). Cette liste n’est pas exhaustive et d’aucuns pourraient être tentés de la réduire à quelques critères qu’ils jugeraient déterminants en fonction de la configuration des lieux.

Procédure de modification simplifiée

Le risque contentieux est loin d’être négligeable, au regard de la variété des interprétations possibles… La mise en œuvre de ce dispositif relève des documents locaux d’urbanisme : précisément, les secteurs concernés doivent être identifiés par le schéma de cohérence territoriale (Scot) référent et délimités par le plan local d’urbanisme (PLU). La procédure d’évolution de ces documents vient immédiatement à l’esprit.
A ce sujet, le législateur permet de recourir à la procédure de modification simplifiée jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, la prudence s’impose encore : cet allégement procédural ne saurait s’interpréter comme une dérogation générale au code de l’urbanisme concernant l’évolution des Scot et des PLU. Dans bien des cas, la révision ou la modification de droit commun s’imposera (et, en tout état de cause, après la date butoir fixée). Au final, le volet « littoral » tant attendu de la loi « Elan » risque de faire des déçus…

REFERENCES


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