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Statut de la fonction publique

Cure thermale : congés annuels ou maladie ?

Publié le 29/01/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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Phovoir
Partir en cure thermale n’est pas chose simple pour un agent public. Victime d’un accident du travail lui ayant occasionné de graves brûlures et dont il s’est prescrire une cure thermale, un agent municipal s’est en rendu compte quand la commune qui l’employait lui a décompté la durée de sa cure sur ses congés annuels et non au titre d’un congé maladie. Le maire avait-il raison de faire ce choix ? Réponse pédagogique du juge administratif.

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Employé au sein d’une commune, un fonctionnaire territorial, adjoint technique, affecté à l’entretien des espaces verts municipaux a été victime d’un accident du travail qui lui a occasionné de graves brûlures. Plus d’une dizaine d’années après cet accident, l’intéressé s’est vu prescrire un arrêt de travail afin de suivre une cure thermale.

Mais la commune a alors décompté cette cure thermale de vingt-neuf jours sur ses droits à congés annuels, ce que l’intéressé a contesté d’abord par un recours gracieux : il estimait en effet que sa cure thermale lui ouvrait le droit à un congé de maladie.

Le maire ayant rejeté son recours et confirmé sa décision initiale, l’intéressé a alors saisi le tribunal administratif compétent afin d’obtenir l’annulation de la décision et la régularisation de sa situation administrative. Après le rejet de sa requête par la juridiction de première instance, il a fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Or, selon la cour administrative d’appel de Nantes, un agent public ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu’à la condition d’être mis en congé de maladie. Et l’obtention d’un tel congé de maladie pour effectuer une cure thermale s’avère subordonnée à la condition que la cure soit rendue nécessaire par une maladie dûment constatée, qui aurait pour effet de mettre l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions si le traitement thermal prescrit n’était pas effectué en temps utile.

En l’espèce, les documents médicaux produits par l’agent montre certes que la cure thermale qui lui est prescrite chaque année depuis son accident du travail a des effets positifs sur son état de santé, dans la mesure notamment où elle améliore l’élasticité de sa peau, réduit la sensation d’étirement dont il souffre et facilite ses mouvements.

Toutefois, selon ces mêmes documents, son état de santé est stabilisé depuis au moins six années et la gêne fonctionnelle qu’il ressent est limitée. Ainsi, aucun élément ne montre qu’en l’absence de traitement thermal, l’intéressé serait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Aussi, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la décision du tribunal administratif et la légalité de la décision prise par le maire : la cure de l’agent devait bien être, en l’espèce, imputée à ses congés annuels.

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