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[BILLET] Réforme territoriale

Communes nouvelles : ne pas confondre vitesse et précipitation

Publié le 30/01/2019 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

Anwalt mit Gesetzbuch
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En 2019, la France est passée sous la barre des 35 000 communes. Mais attention : si la procédure de commune nouvelle rencontre le succès, elle doit respecter les droits des agents.

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Les conseils municipaux de Binic et d’Etables-sur-Mer ont demandé, par délibérations du 2 février 2016, la création d’une commune nouvelle. Un arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 18 février 2016 a ensuite porté création de la commune nouvelle de Binic-Etables-sur-Mer. Mais deux associations, SOS mariage forcé et Terroir de Bretagne, ont demandé au juge (1) son annulation : les droits des agents territoriaux n’auraient pas été respectés…

La création de la commune nouvelle de Binic-Etables-sur-Mer soulevait nécessairement des questions sur l’organisation et le fonctionnement des nouveaux services, sur les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels et sur les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences. Certes, la légalité de l’arrêté préfectoral créant une commune nouvelle est subordonnée, notamment, à la régularité de la délibération préalable des conseils municipaux concernés (2).

Comité technique paritaire

Or les délibérations des deux communes n’ont pas été précédées de la consultation de leur comité technique paritaire. Cette consultation, qui a pour objet, en associant les personnels à l’organisation et au fonctionnement du service, d’éclairer les organes compétents, doit donc intervenir avant que le conseil municipal d’une commune ne prenne parti sur les questions soumises à cette consultation et, s’agissant de la création de nouvelles communes, avant la délibération municipale favorable au principe de la fusion.

Au nom de la préservation de la stabilité des situations juridiques, le juge vérifie toujours qu’un vice de procédure n’entraîne pas automatiquement l’annulation de l’acte litigieux. Autrement dit : « Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. »

Principe de participation

Le juge rappelle que la consultation préalable obligatoire devait avoir pour objet d’éclairer sur la position des représentants du personnel des communes concernées par la création de la commune nouvelle. Une consultation qui constitue surtout une garantie découlant du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, consacré par le préambule de la Constitution de 1946.

Peu importe, par ailleurs, si l’article L.2113-2 du CGCT ne rappelle pas cette exigence de consultation préalable. L’omission de la consultation préalable des comités techniques paritaires préalablement à l’adoption des délibérations prévoyant une fusion de communes est un vice insurmontable…

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