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Reforme de la fonction publique

Fonction publique : les élus de France Urbaine interpellent Olivier Dussopt

Publié le 28/01/2019 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

France urbaine 3
EB
France urbaine détaille ses positions sur la réforme de la fonction publique dans un courrier que l’association vient d’envoyer au secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt. Les élus des métropoles, des agglomérations et des grandes villes, que représente l’association, se disent « attachés au statut » et se « félicitent » du travail entrepris pour la « modernisation » de la fonction publique. Mais ils ne souhaitent pas que l’ouverture aux contractuels figure dans le futur texte de loi.

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L’association France urbaine compte s’inscrire dans le débat sur la réforme de la fonction publique et utiliser au mieux la possibilité qui sera offerte aux intercommunalités de prendre position sur ce sujet, notamment lors la prochaine réorganisation du collège employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). L’association renforce sa structure interne pour répondre plus rapidement sur les problématiques de ressources humaines. Notamment aux multiples auditions qui se succèdent.

Le courrier que l’association vient d’envoyer  au secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt, s’inscrit dans cette démarche. Son président, Jean-Luc Moudenc (maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole) avait rencontré le secrétaire d’Etat le 9 janvier. Ce courrier formalise par écrit les positions de l’association.

Le statut :  une capacité sans égale de gestion des grands effectifs

Dès le début, les élus de France urbaine annoncent clairement leur attachement au statut de la fonction publique, qui « permet de répondre aux spécificités des missions du service public local et offre une capacité sans égale de gestion des grands effectifs ».

Réorganiser des services avec des titulaires s’avère dans la réalité beaucoup plus simple que de gérer des contractuels

Réorganiser des services avec des titulaires s’avère dans la réalité beaucoup plus simple que de gérer des contractuels, explique-t-on chez France urbaine. Aussi l’association exprime « la plus grande réserve sur l’hypothèse d’une ouverture au recrutement contractuel ».

Ouverture aux contractuels :  coûteuse et bloquante pour le dialogue social

France urbaine ne s’oppose pas au recours aux contractuels, mais à un recours comme principe qui mettrait à mal le statut. « Une telle disposition serait coûteuse pour les finances locales et ne répondrait pas à la demande des employeurs territoriaux. De plus, elle dénaturerait la nature modernisatrice du texte en étant perçue par les agents comme une remise en cause du statut ». Traduction : aller aussi loin dans l’ouverture aux contractuels reviendrait à bloquer le dialogue social dans les collectivités. « Nous souhaitons que cette disposition ne figure pas dans le projet de loi », écrit clairement  France urbaine à Olivier Dussopt.

Le recours à des contractuels devrait donc se limiter, pour l’association, à certains cas : impossibilité de trouver des titulaires sur certains métiers (informaticiens, chefs de cuisine centrale…), recours à des contractuels dans la catégorie B aux même conditions que pour la catégorie A, contrats de mission, recrutements sur titres pour certains métiers comme les auxiliaires de soins par exemple….

Simplifications des procédures disciplinaires et d’attribution de primes

La véritable question pour France urbaine est plutôt de savoir comment faire pour rendre le statut plus efficace. Le volet managérial constitue l’une des pistes, mais réclame quelques aménagements. L’association propose de simplifier la procédure disciplinaire et du licenciement pour insuffisance professionnelle, complexe aujourd’hui à mettre en œuvre. Elle suggère également d’alléger la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (CIA) et rejette l’idée d’un plancher fixé à 10%, une mesure jugée « coûteuse et antithétique avec la notion de ‘mérite’ ».

L’association préférerait plutôt des primes collectives ou liées à des projets. Elle réclame également davantage d’outils pour gérer la pénibilité au travail et accompagner les agents dans des reclassements.

CNFPT : une question traitée à part ?

La formation des agents demeure un point essentiel pour les élus. Mais il serait ressorti de l’entrevue entre Olivier Dussopt et Jean-Luc Moudenc que la question du CNFPT « ne figurerait pas à ce stade dans le texte », peut-on lire dans le courrier de France urbaine. A l’heure des arbitrages sur le contenu du projet de loi réformant la fonction publique, rien n’est pour l’heure acté.

Les grèves perlées, le problème qui monte

France urbaine dit avoir des remontées sur des grèves perlées d’une heure qui se multiplieraient. Ces grèves auraient lieu dans le cadre de préavis de grève nationaux et déstabiliseraient les services publics, notamment les cantines, les services RH ayant du mal à anticiper ces mouvements. Face à ce phénomène, l’association réclame une concertation pour « mieux concilier le principe constitutionnel du droit de grève et celui de continuité du service public ».

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Fonction publique : les élus de France Urbaine interpellent Olivier Dussopt

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Henri Tanson

29/01/2019 11h05

On n’y comprend rien ?
Il semblerait que les deux parties, d’un côté la Fonction publique, et de l’autre le gouvernement, ne partagent pas la même optique, la même vision de l’avenir, et leurs échanges ressemblent à des dialogues de sourds.
Tandis que la FP cherche à améliorer le fonctionnement du service public, le rendre plus efficient, avec un personnel mieux formé, mieux encadré, mieux reconnu, et c’est tout à son honneur, le gouvernement applique des choix politiques imposés par notre appartenance à l’Union européenne et aux traités.
Un point, essentiel, qui est systématiquement absent de TOUS les articles publiés sur le sujet dans La Gazette des Communes…
On ne comprend donc pas pourquoi rien ne semble possible face à ce gouvernement sourd et entêté.
Mais quand on connaît l’idéologie qui anime l’UE, faisant l’apologie du marché, libre, non faussé, de la libre concurrence, de la non-intervention des Etats dans l’économie, quand le modèle prôné se limite à une intervention des Etats réduite aux obligations régaliennes, et encore…, quand la politique économique imposée à la France (puisque faisant partie de la zone euro) nous maintient dans l’austérité avec l’obligation de réduire chaque année, plus que l’année précédente, le budget de l’Etat et donc, les dépenses relatives aux Services Publics, on comprend mieux pourquoi monsieur Dussopt est coincé et semble sourd aux demandes raisonnables qui remontent du terrain… Et on comprend aussi pourquoi il défend la baisse des dépenses de formation, le recours aux contractuels, etc.

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